AMENDEMENT

Alinéa 2

I. Remplacer les mots :

"des nécessités"

par les mots :

"de la nécessité"

II. A la fin de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'expérimentation porte sur plusieurs durées de conservation des données, comprises entre deux et quatre mois, et dont l'efficacité est évaluée et comparée dans les conditions prévues au II.

D’une part, il n’est pas approprié de soumettre la conservation des données personnelles issues des LAPI « aux nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure » mais « à la nécessité de cette conservation », qui doit s’imposer juridiquement.

D'autre part, saisie pour avis de l'article 11 du projet de loi, la CNIL a souligné (délibération n° 2023-026 du 23 mars 2023, point 21) que, "Sans remettre en cause le fait que la loi fixerait un délai maximal de quatre mois, [...] ce délai ne devrait pas être obligatoire et [...] la durée effective de conservation testée devrait être inférieure au début de l'expérimentation et, le cas échéant, progressivement augmentée si cela apparaissait nécessaire et proportionné".

Souscrivant à cette analyse, votre rapporteur souhaite que cette exigence soit clairement énoncée au sein de l'article d'autorisation ; il propose d'ailleurs, par d'autres amendements, que les rapports d'évaluation permettent d'apprécier l'impact de chaque durée à la fois sur l'efficacité répressive du dispositif, mais aussi sur les atteintes à la vie privée induites par celui-ci.