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commission des finances

Projet de loi

Douane

(1ère lecture)

(n° 531 )

N° COM-37

15 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RICHARD, rapporteur pour avis


ARTICLE 11


Alinéa 1

Après les mots :

des mouvements de véhicules

insérer les mots :

ou les évènements prédéterminés

Objet

Amendement de clarification.