AMENDEMENT

Alinéa 13

I. Après les mots :

mis en œuvre

Ajouter les mots :

dans un même lieu ou une même zone

II. Supprimer les mots :

sur un même lieu

III. Remplacer les mots :

en un contrôle systématique des personnes présentes

Par les mots :

"qu’en un contrôle des personnes dont le comportement les signale à l’attention des agents ou d’une fraction limitée du public présent"

Cet amendement entend expliciter que la limite de douze heures consécutives doit s’appliquer sur les visites conduites dans un lieu ou une zone donnée, le long d’un même secteur routier par exemple.

Il entend par ailleurs garantir que les contrôles seront limités dans leur ampleur et ne pourront porter ni sur toutes, ni sur la plus grande partie des personnes circulant dans la zone de contrôle.