AMENDEMENT

Alinéa 9, troisième phrase

Remplacer les mots :

arrêté du ministre chargé des douanes

Par les mots :

arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports

Le texte proposé pour l'article 60-1 du code des douanes prévoit la possibilité de déroger à la limite de la zone terrestre pour effectuer des visites douanières dans les trains "effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte".

Cette dérogation existe déjà pour les contrôles d'identité et est prévue aux articles 78-2 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes. Il découle de la décision n°93-323 DC du Conseil constitutionnel qui indique qu'il ne peut s'agir que de lignes répondant à des "impératifs constants et particuliers de la sécurité publique".

Il paraît plus adapté que l’arrêté ministériel désignant les lignes concernées et les arrêts entre lesquels la visite est possible ne relève pas de la seule appréciation du ministre en charge des douanes mais fasse intervenir également le ministre en charge des transports.