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commission des finances |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (n° 531 ) |
N° COM-12 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446-1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Objet
Inspiré de l’article 5 bis de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon, adoptée le 25 novembre 2021 à l’Assemblée nationale et en attente de discussion au Sénat, cet amendement a pour objet de confier aux agents de police municipale le pouvoir de constater l’infraction de vente à la sauvette, afin de lutter plus efficacement contre la vente de contrefaçon dans l’espace public.
Cet amendement vise en particulier le trafic de cigarettes de contrebande ou de contrefaçon, phénomène en pleine expansion, qui représente plus de 35% du marché total en France. L’extension des pouvoirs de la police municipale pour sanctionner les ventes illégales est donc essentielle afin de lutter contre les réseaux de vente de cigarettes de contrefaçon, et casser les chaînes d’approvisionnement.
En plus de nuire aux revendeurs légitimes des produits du tabac que sont les buralistes, mais aussi aux finances publiques, ces réseaux criminels de plus en plus professionnalisés causent des nuisances importantes pour les habitants des quartiers concernés et menacent la sécurité et la santé publiques.
Le trop faible nombre de verbalisations des vendeurs à la sauvette génère un sentiment d’impunité pour les vendeurs et une lassitude des forces de l’ordre et des élus locaux, qui demandent un engagement fort de l’Etat, comme en témoigne l’initiative lancée en mars dernier par les maires de Bobigny, La Courneuve et Noisy-le-Sec, qui demandent la création d’une cellule intercommunale de prévention de la délinquance dédiée à la lutte contre la vente de cigarettes à la sauvette.
Cet amendement a donc pour objectif de compléter l’appareil répressif de l’Etat en donnant davantage de moyens aux collectivités locales pour lutter contre la vente de cigarettes à la sauvette.