AMENDEMENT

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt » ;

2° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 9° Le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou son représentant ;

« 10° Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou son représentant. »

II.- Le titre Ier de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° L'article 4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Après le quatrième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou l'un de ses représentants, est membre de L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » ;

c) Au dernier alinéa du III et au premier alinéa du IV, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l'article 5 est complétée par les mots : « , à l'exception du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de son représentant ».

III.- Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° L'article L. 130 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, le mot : "sept" est remplacé par le mot : "huit" ;

- Après la quatrième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou l'un de ses représentants, est membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. »

b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »

c) La deuxième phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de son représentant » ;

d) Au septième alinéa, après le mot : « restreinte » sont insérés les mots : « et du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de son représentant » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 131 est complétée par les mots : « , à l'exception du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de son représentant ».

Le présent amendement propose d’intégrer deux membres supplémentaires au collège de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :  le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ainsi que le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).  Il est réciproquement proposé qu'un membre de la CNIL siège au sein de chacune de ces autorités. Afin que cette nouvelle mission ne détourne pas le président de la CNIL de son attribution principale, il est prévu que, dans le cas de l'ARCEP, il ne siège qu'au sein de la formation plénière.

Cet amendement s’inspire des recommandations formulées par les députés Philippe Gosselin et Philippe Latombe dans un rapport d’information d’avril 2023 relatif aux enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité. Il permettra, d’une part, de consacrer la CNIL comme « chef de file » de la régulation des systèmes d’intelligence artificielle et, d’autre part, de fluidifier le dialogue entre les différentes autorités compétentes en matière de régulation du numérique. Du reste, une organisation de cette nature a déjà été mise en place avec succès entre la CNIL et la Commission d'accès aux documents administratifs par les articles 25 et 27 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.