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commission des lois |
Proposition de loi Reconnaissance biométrique (1ère lecture) (n° 505 ) |
N° COM-3 30 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre 1er : Faire obstacle à une société de surveillance
Objet
Cet amendement propose d'insérer un chapitre comportant l'ensemble des dispositions, communes aux régimes de reconnaissance biométrique institués par la présente proposition de loi, ayant pour objet d'écarter le risque d'une société de surveillance en posant de nombreuses garanties