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commission des lois |
Proposition de loi Reconnaissance biométrique (1ère lecture) (n° 505 ) |
N° COM-19 30 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 9 |
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Avant l'article 9
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Objet
Cet amendement propose d'insérer l'article 9 dans un nouveau chapitre, relatif à l'application de la proposition de loi dans les territoires ultramarins.