AMENDEMENT

I.- Alinéa 1

A.-Remplacer les mots :

par dérogation au dernier alinéa de l’article 95 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la présente loi,

Par les mots :

et aux seules fins de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l’identification de leurs auteurs ou la recherche d’une personne mineure disparue

B.- supprimer les mots :

et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire,

C.- Après le mot :

algorithmique

insérer les mots :

répondant aux conditions définies par l'article 1^er ter de la loi n° du relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public

II.- Alinéas 4 à 10

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« b) Une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410-1 du code pénal ;

« c) Un crime ou un délit mentionné au quatrième alinéa de l’article 706-75 du code de procédure pénale ;

« 2° D’une procédure d’enquête ou d’instruction de recherche des causes de la disparition prévue aux deux premiers alinéas de l’article 74-1 et à l’article 80-4 du procédure pénale ou portant sur les faits d’enlèvement et de séquestration d'une personne mineure mentionnés aux articles 224-1 à 224-5-2 du code pénal, de soustraction d'une personne mineure par ascendant mentionnés à l’article 227-7 du même code pénal ou de soustraction d'une personne mineure sans fraude ni violence mentionnés à l’article 227-8 dudit code.

III.- Alinéa 12

A.- Les mots :

d’une procédure prévue aux articles 74 à 74-2

Sont remplacés par les mots :

de la procédure prévue aux deux premiers alinéa de l’article 74-1

B.- supprimer le mot :

, renouvelables

C.- Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorisation peut être renouvelée par le juge des libertés et de la détention selon les mêmes conditions.

IV.- Alinéa 13

A.- Remplacer les mots :

mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74,74-1 et 80-4

par les mots :

disparition mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 74-1 et à l’article 80-4

B.- supprimer le mot :

renouvelables

C.- Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorisation peut être renouvelée par le juge des libertés et de la détention selon les mêmes conditions.

V.- Alinéa 14

Au début, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'autorisation de recourir à ces traitements ne peut être accordée par le procureur de la République ou le juge d'instruction que s'il n'est pas possible d'employer d’autres moyens moins intrusifs ou que l’utilisation de ces autres moyens serait susceptible d’entraîner des menaces graves pour l’intégrité physique des agents chargés de l'enquête ou de l'instruction.

VI.- Alinéa 16

remplacer le mot :

chapitre

Par le mot :

article

VII.- Alinéa 18

Supprimer cet alinéa

VIII.- Alinéa 19

Au début, insérer la référence :

VI.-

et supprimer les mots :

, ou l’agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité,

IX.- Alinéas 25 à 28

Supprimer ces alinéas

Compte tenu des risques élevés d’atteintes aux libertés publiques induits par l’usage à distance et en temps réel de traitements d’identification biométrique dans un cadre judiciaire, le présent amendement restreint  cette possibilité à quatre cas d’usage uniquement. Suivant les recommandations formulées par les députés Philippe Gosselin et Philippe Latombe dans un rapport d’information d’avril 2023 relatifs aux enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité, ces dispositif ne pourraient ainsi être activés que dans le cadre d'investigations relatives :

- à des actes de terrorisme ;

- à des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ;

- à des infractions relevant de la grande criminalité organisée et relevant de la compétence de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée ;

- à la disparition d’une personne mineure.

Deuxièmement, la finalité du dispositif est, à titre de garantie supplémentaire, explicitement mentionnée. De même, sa mise en œuvre est conditionnée à l'application d'un strict principe de subsidiarité.

Troisièmement, l'amendement confie au seul juge des libertés et de la détention le soin de procéder au renouvellement de l'autorisation d'utilisation des traitements biométriques visés.

Quatrièmement, il est proposé que seuls les officiers de police judiciaire puissent mettre en œuvre de tels traitements.

Cinquièmement, l'amendement prévoit que les traitements utilisés devront répondre aux exigences prévues par l’article 1^er ter de la proposition de loi.

Cet amendement procède enfin à diverses modifications légistiques et rédactionnelles.