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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-80 2 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE, rapporteure ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
le taux fixé au dernier alinéa du même article L. 521-1
par les mots :
50 000 euros
Objet
Cet amendement modifie le plafond pour la liquidation de l’astreinte prévue en cas de non-respect d’une mesure de publicité, pour le fixer à 50 000 euros.