AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GACQUERRE, rapporteure

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-4-2 ainsi rédigé :

« Art.6-4-2. – I. – Les fournisseurs de plateformes en ligne prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confiance soient traitées prioritairement, dans les conditions prévues par l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).

Le coordinateur pour les services numériques compétent attribue le statut de signaleur de confiance aux entités qui remplissent les conditions fixées par l’article 22 du règlement précité et qui agissent contre la violation des dispositions de la loi n° du visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, du code de la consommation, du code de la santé publique ou du code de la propriété intellectuelle.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la date d’application prévue à l’article 93 du règlement précité.

Objet

Le présent amendement a pour objet de s’assurer de la bonne articulation de cet article avec l’application et les dispositions du règlement européen sur les services numériques (RSN).

Il précise également que les associations qui agissent contre la violation des dispositions de la présente loi, du code de la consommation, du code de la propriété intellectuelle et du code de la santé publique peuvent se voir attribuer le statut de signaleurs de confiance par l’autorité qui sera désignée pour être coordinateur national pour les services numériques.

Je vous propose donc d'adopter cet amendement et je vous précise que les amendements COM-23 et COM-34 sont satisfaits.

(L'adoption de l'article COM-75 de la rapporteure fait tomber les articles COM-23 et COM-24, qui sont tous les deux satisfaits).