commission des affaires économiques |
Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-69 2 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE, rapporteure ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
I. – Alinéa 1
A. Après les mots :
d’influence commerciale
insérer les mots :
définie à l’article 1er de la présente loi
et après les mots :
d’agent d’influenceur
insérer les mots :
définie à l’article 2 de la présente loi
B. Remplacer les mots :
d’annonceur ou leurs mandataires doit
par les mots :
l’activité d’annonceur ou, le cas échéant, leurs mandataires, est
II. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
principalement
par le mot :
notamment
Objet
Amendement de précisions juridique et rédactionnelle.