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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-62 2 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE, rapporteure ARTICLE 2 C (NOUVEAU) |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
La violation des dispositions prévues après le I du présent article…
Objet
Amendement de précision juridique.