|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-28 1 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. CARDON, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT et MM. BOUAD, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT ARTICLE 2 B (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) des investissements ou placements en actifs numériques, à l’exception de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est enregistré dans les conditions prévues à l’article L.54-10-3 ou agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 du même code ;
Objet
Cet amendement, déposé en lien avec l’AMF (autorité des marchés financiers), propose de clarifier la portée de l’interdiction de la promotion par l’influence commerciale sur les « actifs numériques » et d’élargir aux entreprises enregistrées (et pas seulement celles agréées).