AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SAVIN, KERN et PIEDNOIR, Mmes Nathalie DELATTRE, DEVÉSA et Laure DARCOS, M. PELLEVAT, Mme LAVARDE, MM. CAMBON, KAROUTCHI, COURTIAL, LE GLEUT, BURGOA, BOUCHET et BOULOUX, Mmes Marie MERCIER, BELRHITI et SCHALCK, M. Bernard FOURNIER, Mmes BOURRAT, MICOULEAU et DEROCHE, M. MOUILLER, Mme DI FOLCO, M. Jean Pierre VOGEL, Mme GOSSELIN, M. MANDELLI, Mme VENTALON, MM. PANUNZI, CADEC et GROSPERRIN et Mme BELLUROT

ARTICLE 2 B (NOUVEAU)

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les dispositifs, matériels ou immatériels, en ce compris tout logiciel et tout service de communication au public en ligne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte, au sens des articles L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, au droit d’auteur ou à un droit voisin de l’entreprise de communication audiovisuelle ou de tout autre titulaire de droits voisins. ».

Objet

De nombreux influenceurs assurent aujourd’hui la promotion d’offres de streaming pirates sur leurs différents réseaux sociaux avec parfois des communautés de plusieurs millions d’abonnés. Ces derniers présentent en toute impunité des offres illégales en explicitant les moyens d’accéder aux chaînes et contenus, en particulier les manifestations ou compétitions sportives, au travers des offres de leurs partenaires, sans mentionner le caractère illicite d’une telle utilisation des outils qu’ils visent.

Si ces personnalités ne représentent pas l’ensemble des influenceurs, elles concentrent néanmoins une audience massive et jeune invitée à se tourner vers des offres illicites, notamment d’IPTV. Au-delà du préjudice industriel de contrefaçon pour les filières attachées aux droits audiovisuels afférents, ces offres constituent des menaces systémiques pour ces publics du fait de la polycriminalité associée à ces nouvelles formes de piratage. Certains acteurs de l’IPTV sont d’ailleurs structurés comme de véritables mafias générant des revenus considérables qui échappent aux pouvoirs publics et aux parties prenantes de l’écosystème légal. Ils constituent également une véritable menace pour l’ordre public numérique en exposant régulièrement les utilisateurs à des contenus non-sollicités (bandeaux publicitaires pornographiques) et des risques de cybercriminalité (vol de données personnelles, virus...).

Le présent amendement propose ainsi d’interdire explicitement la promotion de sites ou services permettant le piratage, notamment de contenus sportifs, y compris à travers la promotion de boitiers ou services IPTV pirates.

Cet amendement vient compléter utilement l’interdiction de la promotion des produits illicites et contrefaisants prévue par la présente loi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.