AMENDEMENT

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« CONDITIONS D’ETABLISSEMENT ET RÈGLES SOCIALES APPLICABLES AUX LIGNES REGULIERES ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI, OU LES ÎLES ANGLO-NORMANDES

II. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5591-1. – Le présent titre est applicable exclusivement aux navires de transport à passagers assurant des lignes régulières internationales entre la France et le Royaume-Uni, ou les îles anglo-normandes. Les critères d’exploitation de ces lignes, notamment la fréquence de toucher d’un port français par un navire, sont fixés par décret en Conseil d’État.

Cet amendement vise à garantir que les dispositions de ce chapitre s’appliquent uniquement aux liaisons transmanche, ce qui est par ailleurs l’objectif de cette proposition de loi.

Dans sa formulation actuelle, la définition prévue - de même que l’intitulé du nouveau titre IX - pourrait en effet s’appliquer à toute liaison régulière par ferry entre la France et un Etat tiers.

Or, il existe de nombreuses liaisons par ferry entre la France et des Etats tiers. Au-delà des liaisons très régulières entre des ports français, britanniques et irlandaises, des ferries assurent également des liaisons avec le Maroc, l’Algérie et la Tunisie, notamment depuis les ports de Marseille et de Sète.

De plus, des ferries assurent le transport de passagers entre plusieurs ports d’Outre-mer et des pays tiers. Entre autres, des ferries de la compagnie SGTM Ferries font l’aller-retour entre les ports de Mamoudzou et Anjouan trois fois par semaine, la compagnie « L’express des îles » assure sept fois par semaine une liaison entre le port martiniquais de Fort-de-France et Roseau, la capitale de la Dominique. L’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est desservi quatre fois par semaine depuis le port de Fortune et quatre fois par semaine depuis Landlade.

Ces liaisons ne sont pas des liaisons transmanche et leur exploitation commerciale s’inscrit dans des contextes sociaux et économiques différents.

Pour éviter tout effet de bord, cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à mieux cibler le champ d’application des dispositions de ce texte.