|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutte contre le dumping social sur le transmanche (1ère lecture) (n° 469 ) |
N° COM-1 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 6
Supprimer les mots :
pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande
Objet
Il n’est pas nécessaire de préciser que le décret en Conseil d’État qui fixera les critères permettant de déterminer les liaisons maritimes concernées par l’article 1er sera pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande. En effet, l’article 2 du décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 prévoit déjà que ce Conseil est obligatoirement consulté sur les projets de décret relatifs à la marine marchande ou aux ports maritimes.