Alinéa 6

Compléter ainsi cet alinéa

« et la remise aux patients d’une note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés à l’Assurance Maladie pour les activités dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques ; cette note peut aussi être adressée électroniquement au patient le jour même.»

Le tiers payant est souvent détourné dans les centres de santé avec une activité dentaire ou ophtalmologique pour surfacturer et multiplier les actes non nécessaires et non pertinents. Les patients ne se rendent pas compte du coût réel de la séance d’examen, qui peut parfois dépasser les 100 euros pour un simple contrôle visuel, vu l’absence de facture délivrée au patient et peu vont ensuite regarder leur compte ameli.fr une semaine plus tard.

Il convient d’être transparent sur la facturation des actes effectués en permettant au patient de se rendre compte immédiatement du coût réel des examens qu’on lui a fait subir. Cet amendement propose de rendre obligatoire la remise aux patients d’une note de facturation des actes effectués, physiquement ou par voie électronique le jour même. Cela devrait permettre aux patients d’être alertés sur des montants anormalement élevés pour de simples contrôles de vue ou des actes dentaires, et de leur permettre de demander des explications, voire de relayer l’anomalie à leur CPAM. Cet amendement pourra ainsi avoir à la fois un effet préventif et permettre de caractériser mieux la fraude si elle existe.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Le dirigeant d’un centre de santé doit être détenteur d'une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités transitoires et la date à partir de laquelle cette qualification devient obligatoire.

Une des explications des nombreuses dérives constatées au sein des centres de santé dentaires et ophtalmologiques tient à l’absence de formation adaptée des gestionnaires de ces centres de santé. L’assouplissement des règles de création d’un centre de santé a conduit à l’apparition de nouveaux gestionnaires venant du secteur commercial et exerçant antérieurement des métiers aussi variés que restaurateur, boulanger et assez souvent opticien-lunetier, métiers respectables mais dépourvus des connaissances médicales et de l’éthique qui doivent accompagner la prise en charge des malades. L’application de méthodes commerciales est une cause des dérives constatées.

Aussi, il est nécessaire d’introduire une formation obligatoire commune des gestionnaires de centre de santé devant comprendre des notions d’éthique médicale, de réglementation, de bonne utilisation de la nomenclature dans l’intérêt des finances des organismes d’assurance maladie. A l’instar des assistants médicaux, cette formation pourrait prendre la forme d’un certificat de Qualification Professionnelle (CQP) mis en place avec l’appui de la branche des centres de santé et délivrée par des organismes de formation professionnelle après appel d’offre. Un référentiel d’activités et de compétences serait validé par la DGOS après consultation des parties prenantes : fédérations de centres de santé, professionnels de santé concernés (chirurgiens-dentistes, ophtalmologistes et orthoptistes), représentants des usagers.

Cela permettra d’écarter les gestionnaires sans formation seulement attirés par le circuit financier dont les centres de santé peuvent être un des rouages.