Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6323-7 du code du travail, est inséré un article ainsi rédigé:

« Le prix des actions de formation visées au 3° du II de l’article L. 6323-6 ne peut être différent selon que celles-ci sont financées par le compte personnel de formation ou par un autre moyen ».

Une récente enquête d’une association de consommateurs a démontré que certaines auto-écoles pratiquent des prix plus élevés lorsque le permis de conduire est financé par le compte personnel de formation.

Elle relève ainsi que des réseaux d'auto-écoles ou des auto-écoles indépendantes prévoient des tarifs majorés parfois de 50 % lorsque le client opte pour ce mode de financement. Le prix pratiqué peut être ainsi supérieur de 500 €.

Ces pratiques sont difficilement justifiables. Elles tirent profit du fait que le client ne paie pas directement cette formation et est, peut-être, moins regardant.

Elles peuvent en outre désinciter les bénéficiaires à suivre cette formation, cette majoration pouvant conduire à un reste à charge.

Aussi, il convient de prévoir que le prix du permis de conduire ne peut être majoré lorsque celui-ci est financé par le compte personnel de formation.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret précise les services de l’État chargés de la création, de la gestion et de la mise à jour des informations publiées sur la plateforme mentionnée au premier alinéa.

Le présent amendement de précision insiste sur la nécessité de mettre à jour les informations relatives aux dispositifs de financement de la formation à la conduite proposés aux particuliers lorsqu'elles sont mises en ligne sur la plateforme numérique nationale, qu'elles émanent  de l'État ou des collectivités territoriales et leurs groupements.

Alinéa 3

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration de l'établissement,

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

En vue d’améliorer l’efficacité des politiques publiques, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement de M. Warsmann prévoyant que les collectivités et structures qui apportent un financement aux candidats pour le permis de conduire établissent chaque année un bilan de leur intervention et le transmettent à la préfecture avant le 31 mars de chaque année.

Si l’objectif de mieux évaluer l’impact des dispositifs existants afin, le cas échéant, de réorienter l’action publique est louable, le dispositif proposé s’avère lourd et contraignant pour les collectivités territoriales.

L'amendement propose donc de laisser à chaque collectivité et structure concerné le libre choix des modalités d'évaluation des politiques publiques qu'elles conduisent, sans faire de la production d'un rapport annuel une obligation.

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'article L. 312-13 du code de l'éducation est ainsi modifié :

II. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « passage », sont insérés les mots : « et la préparation » ;

b) Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés » ;

c) Les mots : « , dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 214-6-2 du présent code, » sont supprimés ;

III. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

IV. – Alinéa 3

Après le mot :

autoriser

insérer les mots :

, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments,

V. – Alinéa 4

Après le mot :

établissement

insérer les mots :

, le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments

L'article 1^er bis vise à simplifier le cadre permettant d’organiser dans les lycées en dehors du temps scolaire l’épreuve théorique du permis de conduire et à élargir cette possibilité à la préparation de cette même épreuve théorique.

La procédure envisagée conduit cependant à écarter de la décision la collectivité propriétaire des locaux. Le présent amendement, s'il s'inscrit dans l'objectif de simplification recherché en laissant l'initiative au représentant de l'établissement, propose de réintégrer cette collectivité dans la procédure, qui devrait donner son accord à l'occupation des locaux et être signataire de la convention d'occupation.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

L'autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d'un même candidat à cette épreuve pratique n'excède pas quarante-cinq jours.

 L’article 3 vise à supprimer la limitation du recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs de l’épreuve pratique du permis de conduire aux seuls départements ou le délai médian entre deux présentations d’un même candidat est supérieur à 45 jours.  Il lève ainsi un obstacle susceptible, dans certains cas, d’entrainer l’affectation d’un examinateur dans un département où un délai médian, bien que modéré, masquerait une situation de tension sur les effectifs.

Toutefois, en levant la conditionnalité à laquelle est aujourd'hui soumise l’administration, l’article rend le recours à des agents publics ou contractuels facultatif dans les départements les plus en tension, alors que la rédaction actuelle de l’article L. 221-5 du code de la route rend ce recours impératif pour les départements avec un délai médian de 45 jours.

L’amendement vise donc à compléter la rédaction proposée de l’article L. 221-5 du code de la route afin de s’assurer d’un effort particulier de recrutement par l’autorité administrative dans les départements présentant un délai de présentation du permis de conduire excessif.

Supprimer cet article.

L'article 3 bis a prévoit qu’un décret doit préciser les situations dans lesquelles l’ASR (attestation de sécurité routière) et l’ASSR 2 (attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau) sont exigées pour les personnes de moins de 21 ans.

Cet article soulève une réelle problématique puisque très peu de sessions de passage de l'ASR sont organisées. Cela ne permet pas aux candidats n'ayant pas passé l'ASSR 2 dans le cadre de leur scolarité d'obtenir cette attestation dans des délais raisonnables, alors même que l'épreuve théorique du permis de conduire est plus exigeante que l'obtention de l'attestation.

Toutefois, ni l’ASR ni l’ASSR ne relèvent aujourd’hui du niveau législatif. De plus, l’article 3 bis tel que voté par l’Assemblée nationale modifie l’article L. 221-10 du code de la route qui prévoit un décret en Conseil d’État relatif à l’organisation des épreuves du permis de conduire – et non aux conditions requises pour se présenter au permis de conduire.

L'amendement propose en conséquence de supprimer cet article, le Gouvernement s'étant montré ouvert à une modification de l'article R. 221-5 du code de la route afin de revoir les cas dans lesquels l'ASR pourrait être exigée.

Supprimer cet article.

L'article 3 ter a été introduit en séance publique à l’Assemblée nationale afin d’obtenir des informations sur le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’examen du permis de conduire.

Dans le cadre des auditions menées par le rapporteur, des données statistiques ont été transmises et sont disponibles dans le rapport. Ainsi, elles montrent un écart notable dans les taux de réussite à l’examen théorique et à l’examen pratique du permis entre les femmes et les hommes.

Les chiffres montrent également une tendance à la féminisation dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, sans qu’un lien ne puisse être établi avec une quelconque hausse des taux de réussite entre les femmes et les hommes.

Ainsi, les indicateurs fournis ne peuvent permettre à eux seuls d’expliquer un taux d’échec plus élevé chez les femmes que chez les hommes, ni la surmortalité routière constatée chez les hommes. Si des données statistiques peuvent facilement être transmises aux parlementaires, la compréhension de tels chiffres semble nécessiter une étude sociologique des biais cognitifs, ainsi qu’une étude comparative avec les pays voisins, qui relèvent du domaine de la recherche universitaire.

L'amendement vise en conséquence à supprimer cet article, tout en engageant le Gouvernement à lancer un appel d'offre pour qu'une réelle étude de cette problématique soit conduite par le monde de la recherche.

Alinéa 17

Au début de cet alinéa, insérer les mot :

,après avis du conseil d'administration de l'établissement et

Le présent amendement propose de prévoir l’avis du conseil d’administration de l’établissement en plus de l'accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments. Il serait été utile de maintenir cet avis car cette mesure doit s’inscrire dans un objectif pédagogique global porté par l’établissement.