AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – "L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 verse automatiquement à son bénéficiaire le différentiel des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment minorées versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1.

L’action en versement de l’allocation d’assurance indûment minorée se prescrit par trois ans."

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à
l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à instaurer un versement automatique par Pôle Emploi des moins-perçus aux allocataires, selon un dispositif miroir de celui appliqué pour les trop-perçus.