AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Au Chapitre II du Titre I du Livre IV de la Cinquième Partie du Code du Travail, les articles L.5412-1 et L.5412-2 sont abrogés.

II- A la Section 1 ter du Chapitre VI du Titre II du Livre IV de la Cinquième partie du Code du Travail, le troisième alinéa de l’article L5426-1-2 est supprimé.

Selon Pôle Emploi au deuxième trimestre 2022, les motifs de sortie des catégories A, B et C étaient à 45,5% des défauts d’actualisation et à 17,2% des radiations administratives. Dans son rapport sorti en 2022, le médiateur national de Pôle Emploi constatait également que la loi de 2018 avait entrainé une augmentation des sanctions, une rigidification des pratiques, une augmentation des radiations et une précarisation importante des demandeurs lorsqu’ils retrouvent un emploi. Le médiateur observe « un usage fréquent des radiations de six mois et surtout [la] suppression définitive du revenu de remplacement », c’est-à-dire de l’indemnisation versée par le système. Certaines décisions, ajoute-t-il, paraissent « véritablement disproportionnées, tant dans leur gravité que dans leurs conséquences », les individus concernés étant privés de prestation et d’accompagnement. Or sans l’accompagnement individuel qui devrait être fourni de façon inconditionnelle par le service public de l’emploi, ces personnes radiées ont moins de chances de retrouver un emploi, de sorte que les sanctions sont en réalité contre-productives.

C’est d’ailleurs ce que montre la majorité des études scientifiques disponibles. En 2013, la DARES s’est également penché sur l’effet du contrôle accru des chômeurs. Sa méta-analyse d’une bonne centaine d’études conclue : « Les contrôles comme les sanctions ont des effets négatifs sur la qualité des emplois retrouvés. Ces mécanismes d’activation inciteraient les demandeurs d’emploi à accepter des emplois moins stables et moins bien rémunérés. Ils peuvent également avoir des effets pénalisants sur le parcours professionnel ultérieur des personnes sanctionnées ».

Outre qu’il est absurde de briser l’accompagnement individuel d’une personne, les sanctions ont, de manière générale, un impact négatif sur les demandeurs qui se voient contraints d’accepter des emplois moins bien rémunérés, moins stables et aux conditions de travail dégradées.

La logique des sanctions se base et alimente sur une politique du soupçon envers les demandeurs d’emploi, trop rapidement et facilement catégoriser comme des personnes qui nous ne voudraient pas travailler et qu’il faudrait « activer » via la menace d’une radiation ou d’une sanction. Or, selon l’OFCE, seul 8% des chômeurs indemnisés ne chercheraient pas activement un emploi.

Pour tous les autres, dès lors qu’ils recherchent un emploi, l’augmentation des radiations comme l’observe le Médiateur de Pôle Emploi est un non-sens. L’assurance chômage doit protéger les travailleurs en constituant une sécurité sociale professionnelle appuyé par un service public de l’emploi qui doit être en mesure d’offrir des solutions à toutes et à tous.

C’est donc parce que les études démontrent l’inutilité des sanctions et des radiations, parce que les lois promulguées depuis plus de 5 ans en permettent un usage disproportionné alimentant le non recours aux conséquences dramatiques et parce que nous pensons que le rôle du service public de l’emploi est d’appuyer les assurés tout au long de leur vie, que nous proposons l’amendement suivant qui consiste à supprimer la politique de recours aux radiations de Pôle Emploi présentes dans le Code du Travail.