Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa

1° Les mots : « à l’article L. 117-1, L. 124-2 ou L. 981-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1251-5, L. 6221-1 ou L. 6325-1» ;

Amendement rédactionnel.

Le 1° de cet article substitue à la référence L. 981-1 du code du travail, abrogée, la nouvelle référence des contrats de professionnalisation qu’est l’article L. 6325-1.

Le présent amendement fait de même pour les articles abrogés L. 117-1 relatif au contrat d’apprentissage et L. 124-2 relatif au contrat de travail temporaire, dont les nouvelles références dans le code du travail sont respectivement les articles L. 6221-1 et L. 1251-5.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 165 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que les modalités d’envoi électronique des documents de propagande électorale » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 166, aux articles L. 212, L. 241, L. 354, au premier alinéa de l’article L. 376 et à l’article L. 558-26, après le mot : « envoi », sont insérés les mots : « , y compris électronique » .

II. – À l’article 17 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 pour l'élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « envoi », sont insérés les mots : « , y compris électronique ».

Cet amendement de clarification étend aux élections municipales pour les communes de plus de 2 500 habitants, départementales, régionales, des conseillers de l'Assemblée de Corse, des conseillers des Assemblées de Martinique et de Guyane, ainsi que pour les élections européennes, la possibilité de dématérialiser l'envoi des documents de propagande électorale.

Rédiger ainsi cet article :

I. -       À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire  », sont insérés les mots : « , aux étudiants exerçant un mandat d’élu local, national ou européen » ;

II. -      Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la deuxième partie, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 2 bis

« Garanties accordées dans le déroulement des études supérieures

« Art. L. 2123-10-1. - Dans les conditions prévues à l’article L. 611-11 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil municipal de se rendre et de participer aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123-1 du présent code. » ;

2° Après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la troisième partie, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 2 bis

« Garanties accordées dans le déroulement des études supérieures

« Art. L. 3123-8-1. - Dans les conditions prévues à l’article L. 611-11 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil départemental de se rendre et de participer aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123-1 du présent code.

3° Après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre I^er de la quatrième partie, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 2 bis

« Garanties accordées dans le déroulement des études supérieures

« Art. L. 4135-8-1. 8 Dans les conditions prévues à l’article L. 611-11 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil régional de se rendre et de participer aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135-1 du présent code. »

Cet amendement aligne les aménagements d’études des étudiants disposant d’un mandat électoral sur ceux existant pour certaines catégories d’étudiants : étudiants exerçant une responsabilité au sein du bureau d’une association, les réservistes militaires ou de la police nationale, les volontaires du service civique d’un volontariat militaire, les salariés, les sapeurs-pompiers volontaires, ou encore les étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires. Par ailleurs, il étend la portée de l’article aux mandats nationaux et européen.