Alinéa 4

Remplacer les mots :

fausse couche

par les mots :

interruption spontanée de grossesse

Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

de systématiser l'information et

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il vise à systématiser l'information des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire sur le phénomène d'interruption spontanée de grossesse, les possibilités de traitement ou d'intervention et les dispositifs de suivi médical et d'accompagnement psychologique disponibles.

Cet amendement vise à renforcer les objectifs d'information assignés aux parcours créés par le présent article, en les précisant.

Indépendamment de leurs modalités de prise en charge, les femmes subissant une interruption spontanée de grossesse doivent avoir facilement accès à une information vérifiée sur ce phénomène, les possibilités de traitement ou d'intervention pour obtenir la vacuité utérine, les dispositifs de suivi médical et d'accompagnement psychologique disponibles. Il s'agit d'un enjeu important, souligné par l'ensemble des associations auditionnées.

Alinéa 6

Après cet alinéa, insérer 4 alinéas ainsi rédigés :

III. - Après l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1413-1-1. - L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse, notamment par la création d’un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an.

« Les agences régionales de santé assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides auprès des professionnels de santé susceptibles de recevoir des femmes enceintes.

« Un service téléphonique gratuit destiné à renseigner le public sur les questions liées à la grossesse est également proposé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

« L’information est le premier soin » déclarait une personne auditionnée sur la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une « fausse couche ».

Afin de compléter l’Article 1^er A, cet amendement confie à Santé Publique France et aux agences régionales de santé la mission de développer l’information la plus large possible sur les fausses couches. En effet, la question des pertes de grossesse précoces reste taboue du moins tue en France et les couples ou les femmes seules y sont souvent peu préparés.  Il s’avère donc nécessaire d’améliorer l’information à ce sujet, de l’actualiser annuellement et de la transmettre à un maximum de personnes.

Ainsi, cet amendement propose la création d’un livret à destination du public, diffusé par l’entremise des professionnels de santé susceptibles de recevoir des femmes enceintes. Par ailleurs, il prévoit la mise en place d’un numéro vert destiné à répondre aux interrogations face aux différents symptômes, de rassurer et d’aiguiller éventuellement les femmes présentant des signes de perte de grossesse précoce.

Dans une tribune, l’association « Fausse couche, vrai vécu » demandait, entre autres, « la mise à disposition d’un livret sur les arrêts naturels de grossesse dans toutes les maternités, PMI et cabinets de généralistes, sages-femmes et gynécologues, à destination des femmes, de leur conjoint-e et de leurs proches, livret comprenant des éléments explicatifs, mais aussi la mention d’associations, groupes de paroles, psychologues spécialisé-es, pouvant leur venir en aide » ainsi que « la création d’un numéro vert dédié aux femmes et à leur conjoint-e lors d’arrêts naturels de grossesse », soit, « une plateforme d’écoute qui informe et oriente vers des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge ».

Plus les femmes et les couples seront informés des pertes de grossesse précoce, moins ces dernières seront vécues de façon isolée et solitaire ; l’objectif de l’information étant de lever progressivement le non-dit. De plus, cela permet de ne pas infantiliser les femmes, en leur fournissant toutes les informations nécessaires sur leurs corps et ce qu’elles traversent.

Cet amendement est inspiré d’un article de la proposition de loi intitulée « Pour une meilleure prise en charge de la fausse couche », qui avait été déposée à l’Assemblée nationale par Paula Forteza.

Alinéa 4

Après cet alinéa, insérer 5 alinéas ainsi rédigés :

“La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 

1° L’article L. 3142-1 est complété par un 6° ainsi rédigé :

“6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple.”

2° Après le 6° de l’article L. 3142-4, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

“7° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple.””

Mis à part les complications médicales, comme des saignements vaginaux, une interruption spontanée de grossesse, ou fausse couche, constitue souvent un événement particulièrement traumatisant pour la femme qui y est confrontée. En effet, suite à la perte de l’enfant à naître, entre 20 et 55 % des femmes présentent des signes dépressifs.

De même, cet événement est pesant pour l’autre personne du couple. À titre d’exemple, des préparations éventuellement déjà entreprises pour l’arrivée de l’enfant deviennent soudainement un rappel douloureux de cette perte.

Ces conséquences psychologiques pour le couple sont encore aggravées par le fait que la survenue d’une fausse couche reste encore largement tabou. De plus, faute de sensibilisation et de formation, les professionnels de santé annoncent les résultats d’un examen venant confirmer une fausse couche souvent d’une manière maladroite, voire blessante, pour la patiente, ce qui aggrave encore les conséquences psychologiques.

Mis à part les cas de complications médicales graves, l’arrêt maladie ne constitue pas la réponse appropriée, car il s’agit d’une perte et non d’une maladie. De plus, la survenue d'une fausse couche ne concerne pas uniquement la femme, mais également son partenaire.

Afin de permettre à la femme, mais également à son partenaire, de se remettre de cette perte, d’autres pays prévoient déjà un congé spécial. À titre de comparaison, il convient de noter qu’en Inde, la loi permet aux femmes confrontées à une fausse couche de prendre un congé payé de six semaines. Aux Philippines, les femmes peuvent bénéficier de congés payés de 60 jours après une fausse couche ou une interruption de grossesse pour raison médicale.

En France, des congés spéciaux existent déjà pour divers motifs, mais pas pour la survenue d'une interruption spontanée de grossesse. Entre autres, les parents peuvent demander un jour de congé pour le mariage d’un enfant et deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une maladie chronique.

Dans ce contexte, cet amendement vise à permettre au couple confronté à une fausse couche de demander un congé spécial de trois jours.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... . – À l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 323-1-1 », est insérée la référence : «, L. 323-1-2 ».

L'article 1^er B supprime le délai de carence applicable aux congés pour inaptitude à continuer ou reprendre le travail consécutifs à une interruption spontanée de grossesse avant la 22^e semaine d'aménorrhée pour les agentes publiques, les assurées du régime général, les salariées du régime agricole et les assurées des régimes spéciaux. Toutefois, il ne concerne, en l'état actuel du texte, ni les assurées du régime des indépendants, ni celles du régime des non-salariés agricoles. Aucune différence objective de situation ne paraît pourtant justifier une telle rupture d'égalité.

Par conséquent, cet amendement vise à étendre le dispositif aux assurées du régime des indépendants. Le ministre de la santé et de la prévention ayant déclaré : "je vous confirme que les travailleurs indépendants sont couverts par la mesure" en réponse à M. le député Bazin à l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du texte en séance publique le 8 mars 2023, l'amendement est couvert par le Gouvernement et est donc recevable financièrement.

Un amendement similaire apparaît nécessaire pour étendre le dispositif aux assurées du régime des non-salariés agricoles, mais - en l'absence de couverture - un tel amendement serait irrecevable financièrement. Il appartient au Gouvernement de sous-amender cet amendement en conséquence.

Alinéa 5

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

“…° Après le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

“Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les séances peuvent être réalisées à distance par vidéotransmission si l'adressage prévu au 2° s’est fait suite à une interruption spontanée de grossesse.””

Afin d’améliorer l’accompagnement des personnes confrontées à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche), l’article premier du texte prévoit d’élargir les conditions d’accès au dispositif “Mon Psy” mis en place en 2021. Ce dispositif permet le remboursement de jusqu’à huit séances d’accompagnement psychologique par an par l’assurance maladie.

Tandis que nous saluons cette mesure, nous souhaitons également attirer l’attention sur sa difficile mise en œuvre liée à l’indisponibilité des psychologues dans certaines régions. D’une part, il est en effet primordial que les personnes confrontées à une interruption spontanée de grossesse puissent bénéficier d’un suivi psychologique le plus rapidement possible. Seulement si cet accompagnement intervient rapidement, les personnes peuvent réellement trouver le soutien dont elles ont besoin. De l’autre part, force est de constater que des psychologues manquent dans certaines régions, raison pour laquelle il est souvent difficile aux psychologues de proposer rapidement un rendez-vous. Or, l’accompagnement est moins efficace et utile s’il n’intervient que plusieurs semaines après l'adressage.

Dans ce contexte, il convient de faciliter la prise de rendez-vous afin de permettre une prise en charge plus rapide des personnes confrontées à une fausse couche. Cet impératif est particulièrement important pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, les déserts médicaux.

Même si les psychologues ne sont pas des professionnels de santé, raison pour laquelle leur présence n’est pas comptabilisée pour l’établissement de ces zones, force est de constater que leur présence est faible là où celui des médecins généraux l'est aussi, comme le note l’Atlas de la santé mentale en France publié en 2020 par l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé.

Or, le dispositif “Mon Psy” permet un remboursement des séances d’accompagnement psychologique uniquement si la première séance a été effectuée sur place et non par visioconférence, même dans les régions où l’accès aux accompagnements psychologiques est difficile de par le faible nombre de psychologues. Cette condition peut constituer une barrière importante à une prise en charge rapide dès les premiers jours après la survenue d'une interruption spontanée de grossesse.

Dans ce contexte, cet amendement vise à permettre le remboursement de l’accompagnement psychologique après une interruption spontanée de grossesse même si la première séance a été réalisée à distance par vidéotransmission dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1^er bis. L'obligation d'information qu'il prévoit s'impose déjà aux professionnels de santé, en application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Des examens complémentaires peuvent, en outre, être proposés aux patientes dans les cas où cela paraît nécessaire.

La prise en charge des femmes victimes d'une interruption spontanée de grossesse est d'ores et déjà encadrée par les obligations légales et déontologiques s'imposant aux professionnels de santé, et guidée par des recommandations de bonnes pratiques établies par les sociétés savantes conformément aux données scientifiques disponibles. Il n'apparaît pas opportun de contraindre davantage l'exercice des professionnels impliqués.

Alinéa 2, première phrase :

Après le mot :

possibilités

Insérer les mots :

d’accompagnement psychologique,

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la femme confrontée à une interruption spontanée de grossesse doit être informée des possibilités de traitement médical dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse. En complément de cette mesure bienvenue et utile, cet amendement vise à ce qu’elle soit également informée des possibilités d’accompagnement psychologique.

Puisque ces mesures d’accompagnement psychologique se voient renforcées grâce aux autres dispositions du texte, il paraît seulement conséquent d’en informer les femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse. Cette mesure s’inscrit dans la volonté plus large de mieux informer sur les dispositifs de soutien, comme le parcours fausse couche prévu pour les agences régionales de santé.

Après l'article 1er bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sensibilisent également aux risques liés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, ainsi qu’aux moyens de les prévenir. »

Cet amendement propose d’intégrer les sujets de la grossesse et des risques associés - notamment en matière de fausse couche - aux cours d’éducation à la santé sexuelle et reproductive. Il est en effet primordial de sensibiliser les élèves à ces sujets.

Dans une tribune, l’association « Fausse couche, vrai vécu » soulignait : « Subir un arrêt naturel de grossesse, c’est recevoir des injonctions à aller de l’avant (« Au moins tu sais que ça fonctionne ! », « Ce sera pour la prochaine fois ») ; c’est s’apercevoir que personne n’a appris à accueillir une telle annonce ». Les femmes sont parfois rendues responsables des pertes de grossesse précoces qu’elles subissent, à coups d’idées préconçues : « Tu étais stressée », « Tu aurais dû te reposer », « Tu n’étais pas prête », « Qu’as-tu fait ? », « Tu le voulais vraiment ? ». L’association dénonce le manque d’informations à l’école et de vulgarisation scientifique, responsables de la culpabilisation des femmes qui subissent une perte de grossesse précoce, autant que du passage sous-silence de cet évènement. Ainsi, l’association appelle à intégrer, dès le collège, dans les cours d’éducation à la sexualité, un enseignement sur les arrêts naturels de grossesse, leurs causes et leurs manifestations concrètes et corporelles. 

Cela permettra de préparer les femmes, comme les hommes, à connaître les arrêts naturels de grossesse.

Cet amendement est inspiré d’un article de la proposition de loi intitulée « Pour une meilleure prise en charge de la fausse couche », qui avait été déposée à l’Assemblée nationale par Paula Forteza.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1^er ter, qui consiste en une demande de rapport sur l'extension de l'assurance maternité à l'ensemble des frais médicaux dès les premières semaines d'aménorrhée, afin de proposer une couverture intégrale de tous les frais de santé de la femme enceinte, avec tiers payant obligatoire. L'article 1^er ter entend ainsi créer une prise en charge intégrale des frais médicaux liés aux interruptions spontanées de grossesse.

Toutefois, le canal vers lequel cet article entend orienter l'action publique apparaît peu opérationnel et inefficient.

Le canal de l'extension de l'assurance maternité est d'abord peu opérationnel. En effet, la Sécurité sociale n’étant informée de la grossesse qu’à compter de la transmission par la femme enceinte de sa déclaration de grossesse, le plus souvent autour du troisième mois, les dépenses de santé de la femme enceinte avant la transmission ne pourraient faire l’objet d’un remboursement intégral que rétroactivement. Dès lors, le dispositif, s’il devait être adopté à l’issue du rapport, serait source d’une complexité opérationnelle considérable pour la Sécurité sociale tout en ne répondant pas pleinement à l’enjeu du renoncement aux soins pour motifs financiers, le remboursement rétroactif impliquant une avance de frais par la femme enceinte.

Ce canal apparaît également inefficient. En effet, ses répercussions ne se cantonnent nullement au remboursement des frais liés aux fausses couches, d'ailleurs déjà pris en charge à 100% en cas de traitement médicamenteux. Une extension de l'assurance maternité dès les premières semaines d'aménorrhée se traduirait par le remboursement intégral de l'ensemble des frais de santé des femmes enceintes de moins de 6 mois - alors que celui-ci concerne aujourd'hui les seules dépenses relatives à la grossesse. Ce remboursement intégral aurait des conséquences financières importantes pour la Sécurité sociale, sur lesquelles a alerté la DSS lors de son audition.

Enfin, l'article consiste en une demande de rapport, que la commission accueille traditionnellement avec circonspection.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article.

Remplacer les mots :

fausse couche

par les mots :

interruption spontanée de grossesse

Le présent amendement vise à modifier l'intitulé de la proposition de loi, afin de substituer à l'expression "fausse couche", jugée stigmatisante par les collectifs et associations auditionnés, l'expression "interruption spontanée de grossesse", consacrée médicalement.