AMENDEMENT

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... . – À l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 323-1-1 », est insérée la référence : «, L. 323-1-2 ».

L'article 1^er B supprime le délai de carence applicable aux congés pour inaptitude à continuer ou reprendre le travail consécutifs à une interruption spontanée de grossesse avant la 22^e semaine d'aménorrhée pour les agentes publiques, les assurées du régime général, les salariées du régime agricole et les assurées des régimes spéciaux. Toutefois, il ne concerne, en l'état actuel du texte, ni les assurées du régime des indépendants, ni celles du régime des non-salariés agricoles. Aucune différence objective de situation ne paraît pourtant justifier une telle rupture d'égalité.

Par conséquent, cet amendement vise à étendre le dispositif aux assurées du régime des indépendants. Le ministre de la santé et de la prévention ayant déclaré : "je vous confirme que les travailleurs indépendants sont couverts par la mesure" en réponse à M. le député Bazin à l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du texte en séance publique le 8 mars 2023, l'amendement est couvert par le Gouvernement et est donc recevable financièrement.

Un amendement similaire apparaît nécessaire pour étendre le dispositif aux assurées du régime des non-salariés agricoles, mais - en l'absence de couverture - un tel amendement serait irrecevable financièrement. Il appartient au Gouvernement de sous-amender cet amendement en conséquence.