AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot: « loi », il est inséré les mots : « ou d'atteinte à ces mêmes droits et libertés dès lors qu'il s'agit d'un mineur ».

Cet amendement a pour objet de permettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de saisir les juridictions compétentes pour demander le blocage d’un site internet en cas d’atteinte aux droits des mineurs.

Cette mesure permettrait à la CNIL d'agir en référé à l'encontre des éditeurs de site dès lors que les droits de mineurs sont concernés, sans condition de gravité ou d’immédiateté de l'atteinte.