AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L'article 372-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l'enfant fait l'objet d'un accord de chacun des parents.»

L'article 3 propose de rappeler quel est le pouvoir du juge aux affaires familiales en cas de désaccord entre parents dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale, en visant le cas spécifique des « actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant ».

Cette disposition ne semble rien ajouter au droit existant, étant rappelé que certaines juridictions considèrent que la diffusion d'images d'un enfant sur internet par un parent est un acte usuel qui ne nécessite pas l'accord des deux parents.

Le rapporteur propose d'inscrire en lieu et place dans la loi que la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée d'un enfant nécessite l'accord des deux parents, ce qui évitera toute divergence d'approche entre juridictions pour décider s'il s'agit d'un acte usuel ou non usuel.