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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Renforcer la protection des familles d'enfants malades (1ère lecture) (n° 393 ) |
N° COM-7 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.