Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° et 7°ainsi rédigés :

« 6° Des communes “sites historiques du cadre noir et des haras nationaux” qui ont organisé, au moins pendant cinq années avant le 1er janvier 2023, au moins dix événements hippiques au rayonnement national ou international par an ;

7° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune historique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »

La mise en place de casinos peut contribuer au développement de nos territoires, évidemment dans le respect de notre législation et selon des critères objectifs qui soulignent le caractère exceptionnel de cette activité. Dans la perspective de la proposition de loi qui rappelle, dans son exposé des motifs, que la législation actuelle sur l'implantation des casinos est à l'origine d'inégalités territoriales non justifiées, il est proposé d’étendre l’autorisation de casinos dans des territoires qui en sont encore privés. Le présent amendement envisage donc la possibilité d’une ouverture de casino pour chaque département frontalier qui en serait dépourvu, dans une ville classée commune touristique membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. Cet amendement assurerait un salutaire rééquilibrage dans l’implantation des casinos en inscrivant dans la législation spécifique ce souci d’aménagement de nos territoires qui reste absent des dispositifs actuels.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1^er janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1^er janvier 2018 et le 1^er janvier 2023. »  

Tout en partageant l’intention des auteurs de la proposition de loi de permettre aux communes de Saumur et d’Arnac-Pompadour de pouvoir accueillir un casino sur leur territoire, cet amendement vise à assurer l’opérationnalité du dispositif et à étendre, de manière très restreinte, le champ d’application de la proposition de loi.

La rédaction initiale de l’article unique de la proposition de loi apparait insuffisamment opérationnelle en ce que, d’une part, elle prévoit une condition cumulative d’existence du site historique du cadre noir et d’un haras national sur le territoire d’une même commune – condition qui n’est remplie ni par Saumur et ni par Arnac-Pompadour. D’autre part, si ces deux communes organisent annuellement de nombreux événements équestres, les événements dits « hippiques » (notion relative aux courses hippiques) ont lieu dans des hippodromes se trouvant sur le territoire de communes limitrophes à Saumur et Arnac-Pompadour.

 Le présent amendement entend lever ces difficultés et permet ainsi l’implantation d’un casino dans les communes qui disposent soit du site historique du cadre noir soit d’un haras national (13 communes disposent d’un tel établissement), à condition toutefois d’être le siège d’une société de courses hippiques au 1^er janvier 2023, d’une part, et d’avoir organisé annuellement au moins 10 événements équestres au cours des cinq dernières années, d’autre part.