Alinéa 2

Après le mot :

unifié

Ajouter les mots : 

composé de la société "Electricité de France SA" et de l'ensemble de ses filiales directes et indirectes

L'objectif de la présente proposition de loi est d'empêcher tout démantèlement d'EDF. Afin de consolider le dispositif juridique proposé, il convient de préciser le périmètre du groupe public unifié (GPU) ainsi constitué sur le modèle de la SNCF. En effet, ne pas intégrer les filiales de EDF SA dans le périmètre rendrait possible un démantèlement conséquent d'EDF par filialisation. 

Afin de consacrer l'esprit de la proposition de loi, les auteurs du présent amendement propose cette précision rédactionnelle qui consolide donc le GPU ainsi créé. 

I. Alinéa 3

Après le mot :

transport

Ajouter les mots :

dans les zones non interconnectées et en Corse

II. Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"...° Le transport, hormis dans les zones non interconnectées et en Corse, assuré par la société Réseau de Transport d'Electricité, en toute indépendance opérationnelle et stratégique vis-à-vis de la société Electricité de France SA"

Le présent amendement, vise à clarifier la situation de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) au sein du groupe public unifié institué par l'article 2, afin d'éviter tout risque de non-conformité avec la directive Marchés de 2019. 

Plus précisément, cet amendement entend garantir, en conformité avec le droit européen relatif aux "Transmission System Operators » (TSO) résultant de la directive 2009/72/EC du 13 juillet 2009 relative aux règles communes du marché européen de l’électricité, l’indépendance de RTE et le maintien de sa certification TSO.

Il précise donc la position spécifique de RTE et sa nécessaire indépendance opérationnelle et stratégique vis-à-vis de la maison mère (comme c'est par ailleurs le cas aujourd'hui). 

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

L'alinéa 5 de l'article 3 bis rend éligibles les entreprises de taille intermédiaire au "bouclier tarifaire TPE" instauré par l'article. Si les auteurs du présent amendement sont extrêmement favorables au présent article eu égard à la crise énergétique qui frappe notre pays, l'élargissement du dispositif aux ETI est contraire à la directive Marché de 2019 et il convient de supprimer cet alinéa afin de consolider le dispositif. 

Les auteurs du présent amendement notent par ailleurs que cette modification allègera très significativement le coût pour les finances publiques du "bouclier tarifaire TPE". 

Supprimer cet article.

La nationalisation de l'entreprise "Électricité de France", prévue à l'article 1^er, ne présente aucune utilité pratique et constitue un facteur d'insécurité juridique.

En effet, la prise de participation à hauteur de 100 % du capital de la société est déjà entamée par l'offre publique d'achat simplifiée (OPAS) engagée par l’État. Annoncée le 6 juillet 2022 lors du discours de politique générale de la Première ministre, l'OPAS mise en œuvre à partir de novembre dernier a permis à l’État d'atteindre, au 8 février 2023, 95,82 % du capital d'EDF.

Le recours des actionnaires salariés et d'actionnaires minoritaires, en cours devant la Cour d'appel de Paris, a retardé la mise en œuvre de la procédure de retrait obligatoire, permettant au Gouvernement d'acquérir les actions qui n'ont pas été apportées dans le cadre de l'OPAS, de sorte que le présent article pourrait entrer en vigueur avant la fin de l'opération de marché, menaçant la sécurité juridique de celle-ci.

Enfin, l'amendement proposé par le rapporteur à l'article 2 permet de garantir la détention publique d'EDF d'ici au 1^er janvier 2024. Il est donc proposé de supprimer l'article 1^er.

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L.111-67 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;

2° Il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :

« La part de la détention par l’État est minorée, dans la limite de 2 %, par le capital détenu par les salariés.

« L’entreprise "Électricité de France" propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés qui détenaient des actions de l’entreprise au 22 novembre 2022 d’accéder à son capital. Cette opération devra porter au minimum sur 1,50 % du capital de l’entreprise pour un prix initial de souscription qui ne pourra être supérieur à 12 euros.

« Un arrêté du ministre en charge de l’économie détermine les modalités de cette opération.

« L’entreprise "Électricité de France" exerce ses activités conformément aux dispositions du présent code. »

II. – Le 1° et les trois premiers alinéas du 2° du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2024.

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la détention par l’État de l’entreprise "Électricité de France", tout en maintenant la présence d’actionnaires salariés détenteurs d'une partie du capital de l’entreprise. De plus, alors que l’article 2 de la proposition de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale vise à figer le périmètre des activités de l’entreprise, le présent amendement dispose que son activité s’exerce dans les conditions prévues par le code de l’énergie, et par conséquent que les évolutions de l’entreprise ne sauraient s’émanciper des règles de détention et de concurrence prévues par le droit français et européen.

L’augmentation du niveau minimal de détention par l'État dans l’entreprise EDF, de plus de 70 % à 100 %, permet de garantir l’intervention du Parlement en cas de projet de réouverture de son capital. En effet, le Parlement n’a pas été formellement associé au processus de nationalisation d’EDF, réalisé selon une procédure d’offre publique d’achat simplifiée (OPAS), et a uniquement été appelé à voter les crédits budgétaires nécessaires à cette OPAS. Sans avoir pour objectif de figer définitivement la structure capitalistique d’EDF, la détermination par la loi d'une participation de l’État à hauteur de 100 % impose au Gouvernement de saisir le Parlement de toute nouvelle évolution de la participation publique au capital de la société.

Par ailleurs, l’amendement permet de maintenir au niveau législatif le statut de société anonyme de l’entreprise EDF. Alors que la formule retenue par l’Assemblée nationale de « groupe public unifié » dont les actions sont « incessibles » est facteur d’incertitudes et d’insécurité juridique, tant sur le statut de l’entreprise que sur la structure capitalistique des filiales, il est nécessaire de maintenir la possibilité pour EDF de procéder aux évolutions stratégiques et aux cessions qui lui seront indispensables pour assurer la pérennité de son modèle économique.

L’énumération, au sein de l’article 2 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, de l’ensemble des activités de la filière électrique, porte en effet une contrainte disproportionnée sur les évolutions de l’entreprise : il est absolument vital pour EDF de pouvoir céder certaines de ses filiales, réaliser des montages capitalistiques pour accompagner la mise en œuvre de projets d’infrastructures, ou encore retrouver des marges de manœuvre financières pour garantir le financement d’une électricité bon marché et décarbonée dans une économie ouverte et compétitive.

De plus, l’amendement dispose que l’entreprise EDF doit exercer ses activités conformément aux dispositions du code de l’énergie. Plutôt qu’une énumération équivoque des activités d’EDF, cette disposition inscrit l’entreprise dans le corpus juridique issu du droit national et du droit de l’Union européenne. En particulier, l’organisation des filiales de transport et de distribution résulte d’un équilibre juridique complexe, permettant de garantir la structuration concurrentielle du marché. La proposition de loi, qui n’aborde pas la question essentielle de l’organisation du marché, fait donc l’impasse sur le cœur du sujet et risque uniquement de pénaliser EDF.

Enfin, le maintien d’une part d’actionnaires salariés s’inscrit en cohérence avec les évolutions de la loi PACTE : il est nécessaire que l’État montre lui-même l’exemple en maintenant au sein d’EDF la possibilité pour les salariés d’être actionnaires de leur entreprise. La présence d’un actionnariat salarié permet également de pondérer le rôle de l’État, dont les principales décisions depuis une décennie ont considérablement affaibli EDF.

Supprimer cet article.

Alors que la version initiale de la proposition de loi évaluait à 14 euros la valeur des actions de l'entreprise "Électricité de France", le présent article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale fixe les modalités d'évaluation du prix des actions EDF pour la nationalisation de l'entreprise prévue à l'article 1^er.

En cohérence avec la suppression de la procédure de nationalisation prévue à l'article 1^er, remplacée par l'objectif de détention de 100 % du capital d'EDF au plus tard au 1^er janvier 2024 proposée à l'article 2, cet amendement supprime le présent article.

Rédiger ainsi cet article :

Au I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, après les mots : « à leur demande », les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.

Cet amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des très petites entreprises (TPE) et des petites communes, sans considération de puissance de compteur électrique. Cette évolution attendue par les petits artisans et commerçants durement affectés par la crise actuelle des prix de l’électricité, leur apportera, au-delà des mesures budgétaires d’urgence (abaissement des tarifs d’accise sur l’électricité à leur niveaux minimums autorisés par le droit de l’Union européenne, « amortisseur », « sur-amortisseur », aides au guichet, etc) une protection structurelle et pérenne face aux fluctuations des prix de marché de l’électricité.

Aujourd’hui, sans que cette condition soit requise par le droit de l’Union européenne, le bénéfice de ces TRVe est limité aux TPE et aux petites communes qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA). Cette condition imposée par le droit national exclut notamment une grande majorité de boulangers, de restaurateurs, de fleuristes ainsi que d’autres secteurs économiques dont les activités exigent une importante consommation d’électricité.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est favorable à cette extension du périmètre des TRVe à l’ensemble des TPE et petites communes sans considération de puissance électrique souscrite. Il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas suivi les conseils de cette autorité plus tôt. Si cette extension avait été anticipée, de nombreuses TPE aujourd’hui en grande difficulté n’auraient pas été si exposées à la crise des prix de l’électricité et les mesures budgétaires complémentaires improvisées en urgence au mois de février dernier par le Gouvernement, et qui commencent tout juste à produire leurs effets, n’auraient pas été nécessaires.

Dans sa version actuelle, l’article 3 bis présente cependant plusieurs difficultés d’ordre juridique qu’il convient de traiter.

Premièrement il étend, pour 2023, le bénéfice des TRVe à l’ensemble des entreprises jusqu’à celles qui répondent aux critères des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cette disposition, contraire au droit de l’Union européenne [1], serait inapplicable.

Deuxièmement, il prévoit que pour 2023, des offres aux TRVe se substitueraient aux contrats de fournitures en cours. Cette disposition présente un risque significatif d’inconstitutionnalité dans la mesure où elle porterait une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de la liberté contractuelle. En toute hypothèse, cette disposition ferait l’objet de contentieux de la part des fournisseurs qui, à travers un contrôle de conventionalité de la loi et au titre des exigences du droit de l’Union européenne, devraient se voir allouer des indemnités massives, qui se chiffreraient en milliards d’euros, et seraient versées par les consommateurs ou la puissance publique. Par ailleurs, cette disposition ne serait pas opérationnelle dans la mesure où, d’une part la construction par la CRE des nouveaux TRVe prendra plusieurs mois et, d’autre part, à court terme, sans application du dispositif de bouclier tarifaire, ces nouveaux TRVe ne seraient pas plus intéressants pour leurs bénéficiaires que les dispositifs existants. À très court terme, le seul moyen de réduire la facture d’électricité des TPE est d’accélérer la mise en œuvre des dispositifs budgétaires en place et, le cas échéant, de les renforcer.

Troisièmement, il prévoit que l’ensemble des fournisseurs d’électricité, et non plus seulement EDF et les entreprises locales de distribution (ELD), proposent des TRVe. Cette mission, qui s’accompagne d’obligations de service public prévues par le code de l’énergie comme celle de jouer le rôle de fournisseur en dernier ressort, ne peut pas être imposée à l’ensemble des fournisseurs.

Cet amendement propose ainsi de recentrer l’article 3 bis sur l’extension des TRVe à l’ensemble des TPE et des petites communes afin de leur apporter une protection pérenne face aux fluctuations des prix de l’électricité.

[1] Article 5 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.

Supprimer cet article.

Les crédits nécessaires au rachat par l’État de 100 % du capital d’EDF via une procédure d’offre publique d’achat (OPA) ont déjà été adoptés par le Parlement en loi de finances. Par ailleurs, et conformément à la position des services de l’État et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), étendre le périmètre des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) n’induit pas l’extension du dispositif dit de « bouclier tarifaire » et, par conséquent, ne se traduit pas par le versement de compensations budgétaires de l’État aux fournisseurs d’électricité.

Les dispositions de la présente proposition de loi n’occasionnant ni pertes de recettes, ni nouvelles dépenses pour l’État, les gages proposés par l’article 4 sont superfétatoires.

Ainsi, cet amendement propose-t-il de supprimer cet article.

Alinéa 3

Après les mots :

Les mots :

Insérer les mots :

"une société anonyme" sont complétés par les mots : "d'intérêt national" et les mots :

Le présent sous-amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mentionner explicitement dans le code de l'énergie le statut spécifique de la société EDF en rappelant qu'il s'agit d'une société d'intérêt national intégrée.

Après le mot :

kilovoltampères

Insérer les mots :

, y compris à Mayotte pour l'électricité fournie par Électricité de Mayotte

Le présent sous-amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rendre éligibles aux TRVE les clients de l'entreprise Electricité de Mayotte, dont EDF est actionnaire minoritaire, dans un souci d'équité territoriale

Alinéa 8

Après les mots :

exerce ses activités

Insérer les mots :

, notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques.

Le présent sous-amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser, sans exclusive, les activités du groupe Électricité de France pour dessiner plus précisément leur contour.

Remplacer les mots :

sur l’application et l’extension à Mayotte des objectifs définis à l’article 2. Ce rapport

par le mot :

qui

Amendement de coordination, visant à tirer les conséquences de l’amendement proposé par le rapporteur à l’article 2.