I. Alinéa 4

1° Après la première occurrence du mot :

papiers

insérer les mots :

, à l'exception des livres, 

2° Supprimer la seconde phrase.

II. Alinéa 6

Supprimer les mots : 

Le III de 

III. Alinéa 7

Après la seconde occurrence du mot :

alinéa

insérer les mots : 

du III

IV. Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

a bis) (nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – La modulation des contributions financières versées par les producteurs dont les produits sont soumis au régime de responsabilité élargie du producteur en application du 1° de l’article L. 541-10-1 prend la forme d’une prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque ces produits contribuent à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts d’information, sous réserve que ces produits respectent par ailleurs des critères de performance environnementale.

« Les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d’information, leurs caractéristiques techniques et les critères de performance environnementale mentionnés au premier alinéa du présent VII sont définis par décret. » ;

V. Alinéas 11 à 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° L’article L. 541-10-19 est abrogé ;

Le présent amendement vise à améliorer le dispositif proposé, afin de mieux concilier protection du service public de gestion des déchets et préservation du secteur de la presse.

Il maintient tout d’abord la presse papier dans le champ de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP), en procédant ainsi à une réécriture du 1° de l’article L. 541-10-1.

Par ailleurs, l’amendement vise à ce que le montant de la contribution financière des produits assujettis à la nouvelle REP fusionnée puisse être modulé sous forme de prime, lorsque ces produits contribuent à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts d'information, sous réserve que ces produits respectent par ailleurs des critères de performance environnementale. Les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d’information, leurs caractéristiques techniques et les critères de performance environnementale devront être définis par décret. Cette modulation des contributions financières pourra pleinement bénéficier aux publications de presse. 

Cette précision serait inscrite à l’article L. 541-10-18 du code de l’environnement, article ayant vocation à rassembler l’ensemble des dispositions propres à la nouvelle REP fusionnée. L’amendement abroge, en conséquence, l’article L. 541-10-19 qui comportait les dispositions propres à la REP papier.

I. Alinéa 4

Rédiger ainsi la seconde phrase :

Sont exemptés de cette obligation les livres.

II. Remplacer les alinéas 12 à 16 par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541-10-19. – Les publications de presse, au sens de l’article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur peuvent verser jusqu’à 50 % de leur contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets sous forme de prestations en nature.

« Ces prestations prennent la forme d’encarts publicitaires, dont la gestion est assurée par les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques et qui sont destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiers graphiques et des autres déchets. À cette fin, les éco-organismes agréés utilisent ces encarts dans le cadre de conventions de partenariat avec des associations environnementales, des associations de consommateurs, des représentants de collectivités territoriales et les éco-organismes agréés pour d’autres filières à responsabilité élargie du producteur, afin de mener des campagnes de communication nationales et régionales. Les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets peuvent également solliciter la mise à disposition des encarts de la presse locale publiée à l’échelle territoriale correspondante. Les projets de messages sont soumis pour avis au comité des parties prenantes mentionné au I de l’article L. 541-10 de chacun des éco-organismes concernés. En cas d’avis défavorable, ils sont soumis à l’avis conforme de l’autorité administrative.

« Un décret précise les critères de performance environnementale que les publications s’engagent à respecter. Ces critères portent notamment sur la teneur en fibres recyclées minimale de papier permettant d’accéder aux conditions de contribution prévues au premier alinéa et sur l’élimination de l’usage des huiles minérales dans les encres d’impression. Il fixe par ailleurs les conditions dans lesquelles cette teneur minimale est progressivement augmentée de manière à ce que celle des papiers de presse mis sur le marché atteigne, en moyenne, un taux d’au moins 50 % avant le 1^er janvier 2023. »

Cet amendement vise à réintroduire la presse dans le champ de la filière REP.

Si les auteurs de cet amendement ne méconnaissent pas la difficulté de ce secteur, ils estiment néanmoins que tous les acteurs doivent participer à la mise en œuvre du principe pollueur/payeur inhérent aux filières REP.

Exempter un secteur du fait de ses difficultés économiques ouvrira un précédant et beaucoup d’autres pourraient réclamer un traitement similaire ce qui mettrait à mal l’existence même d’une filière REP.

Néanmoins, afin de tenir compte de cette situation particulière de la presse, le présent amendement propose d’autoriser qu’elle contribue à hauteur de 50 % en nature grâce à des encarts destinés à la communication environnementale des collectivités territoriales, et de 50 % financièrement à l’attention de l’éco-organisme.

A l’Assemblée nationale, cette proposition de compromis a été rejetée du fait d’interprétations divergentes de la directive "déchets" de 2018 sur la possibilité ou non de pouvoir contribuer en nature.

Or, à l’issue des débats des députés, des zones d’ombre demeurent sur l’interprétation de cette directive. Chacun semble camper sur sa position sans qu’une position réellement irréfutable puisse s’imposer.

Les auteurs de cet amendement estiment pour leur part que si la Directive indique bien que la contribution doit être financière, rien n’empêcherait d’évaluer financièrement le coût représenté par une contribution en nature. Un encart publicitaire a aujourd’hui un coût, il est donc valorisable et estimable financièrement. Il semblerait donc tout à fait possible d’évaluer la contribution en nature et démontrer ainsi que l’esprit de la Directive européenne est bien respecté.

C’est en tout cas le sens du présent amendement. 

Alinéa 4

1° Première phrase :

Compléter cette phrase les mots :

, à l’exception des livres

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541-10-19 du code de l’environnement sont autorisées à contribuer à 50 % dans les conditions définies à ce même article, et à 50 % financièrement à l’attention des éco-organismes.

L’objet du présent amendement vise à préserver les principes “pollueur-payeur” et de responsabilité élargie du producteur, tous deux reconnus dans la directive (UE) 2018/851 du Parlement Européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, et consacrés, notamment, dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi “AGEC”.

Cette proposition a donc pour objet de maintenir les publications de presse dans la filière de responsabilité élargie des producteurs, tel que c’est le cas depuis 2017 et de ne pas les exonérer de leur obligation à l'éco contribution financière, redistribuée ensuite aux collectivités territoriales qui assurent la collecte et le tri de ces déchets.

Bien que la presse, tout comme les livres, soit un secteur extrêmement fragile, qui souffre d’une grave crise structurelle depuis plusieurs années, sur fond d’envolée des prix du papier depuis 2022 (un surcoût de 175 millions d’euros rien qu’en France), les auteurs du présent amendement considèrent qu’elle doit s’acquitter de son obligation environnementale liée à la prévention et à la gestion des déchets issus de ses produits.

Néanmoins, ils sont conscients que ces difficultés structurelles ne peuvent être affrontées par le secteur sans un soutien, tel que c’était le cas jusqu’au 1er janvier 2023 avec la possibilité de contribution en nature. En effet, entre 2011 et 2021, d’après l’Alliance de la presse d’information générale, le nombre de journaux imprimés a diminué de 41 %.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de laisser la possibilité au secteur de verser une contribution en nature, tel que prévu à l’article L. 541-10-19 du code de l’environnement, ainsi que d’une éco contribution financière à hauteur de 50 %.

Une telle mesure semble prendre en compte l’ensemble des enjeux de ce texte : soutien à la filière presse traversant une crise structurelle, respect des obligations environnementales découlant de la filière de responsabilité élargie des producteurs, et enfin, conformité au droit européen, plus précisément, à la directive dite “déchets” de 2018.

En effet, l’article 8 bis de cette directive prévoit une mise en conformité au plus tard le 5 janvier 2023, pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs existants avant le 4 juillet 2018.

Néanmoins, la directive prévoit également une mesure de souplesse “lorsque la nécessité d’assurer la bonne gestion des déchets et la viabilité économique du régime de responsabilité élargie des producteurs le justifie”.

Dans ce cas, “les États membres peuvent s’écarter de la répartition de la responsabilité financière (...) à condition que pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs mis en place avant le 4 juillet 2018 en vue d’atteindre des objectifs de gestion des déchets fixés uniquement par la législation de l’État membre, les producteurs de produits supportent au moins 50 % des coûts nécessaires”.

La filière papiers devra donc nécessairement contribuer à hauteur de 50 % financièrement. Bien que notre pays soit le seul de l’Union européenne à soumettre la presse à la REP, l’exclure de cette filière constituerait un véritable recul en termes de prévention des déchets. Cette exemption risque fortement d’ouvrir la voie à l’exemption à d’autres secteurs traversant des crises économiques.

Ainsi, les obligations environnementales ne devraient pas être une variable d’ajustement de la carence de l’Etat à venir en soutien au secteur de la presse, qui devrait compenser les pertes engrangées par le secteur. Il s’agit de la survie de notre presse écrite !

Enfin, alors que l’Ademe considère que le manque à gagner s’élève à environ 15 millions d’euros, la presse écrite verse actuellement 3 millions d’euros d’écocontribution aux collectivités pour financer la collecte et le tri du papier. Il est crucial pour nos territoires de bénéficier de ces financements, qui contribuent à l’atteinte de nos objectifs en matière de prévention et de gestion des déchets.

Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

L'Assemblée nationale a introduit un principe de non-mutualisation des coûts entre les deux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers et des papiers, dont la fusion est prévue par la proposition de loi : les alinéas ainsi insérés prévoient que les éco-contributions versées par les producteurs d’emballages et de papiers couvrent exclusivement les coûts de gestion des déchets issus respectivement des emballages et des papiers.

Le présent amendement vise à supprimer cette précision, inopportune, qui limite la portée de la fusion des filières REP prévue par la proposition de loi, en empêchant effectivement les possibilités de synergie financière entre les emballages et les papiers graphiques.

De plus, la rédaction proposée par l'Assemblée nationale entre en contradiction avec l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, qui prévoit que les coûts qui doivent être supportés par la REP vont au-delà des seuls coûts de gestion des déchets.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

mentionnés au V de l'article L. 541-10-18

par les mots : 

mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et au plus tard le 1^er janvier 2024.

Cet amendement de clarification vise, d'une part, à recentrer la rédaction du II de l'article 2 sur les éco-organismes mis en place en application du 1° de l’article L. 541-10-1 du code de l'environnement, soit ceux mis en place par les producteurs d'emballages ménagers ainsi que, en application de l’article 1^er de la proposition de loi qui fusionne les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers et des papiers, par les producteurs de papiers imprimés et de papiers graphiques. Le V de l'article L. 541-10-18 du code de l’environnement, visé par la rédaction issue de l'Assemblée nationale, semble en effet trop large, car il inclut les emballages professionnels, qui ne sont pas concernés par la fusion des filières REP.

Cet amendement précise, d'autre part, que les agréments des éco-organismes concernés devront être mis à jour au plus tard le 1^er janvier 2024, date avant laquelle leur renouvellement est prévu.

Supprimer cet article.

L’article 3, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la proposition de loi, d’un rapport en évaluant les impacts, en particulier la pertinence et les impacts de l’exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse ainsi que les impacts de la contribution en nature du secteur de la presse. Le rapport doit également évaluer l’opportunité d’étendre au secteur de la presse l’obligation d’éco-contribution.

Compte tenu des évolutions proposées par la rapporteure à l’article 1^er, cette demande de rapport devient sans objet.

Cet amendement vise donc à supprimer l'article 3.

Supprimer cet article.

L’article 4, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la proposition de loi, d’un rapport sur son application. Ce rapport doit par ailleurs établir un bilan de la mise en œuvre de la convention de partenariat prévue par l’article 1er de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale et du respect des critères de performance environnementale qu’elle définit.

Compte tenu des évolutions proposées par la rapporteure à l’article 1^er, cette demande de rapport devient sans objet.

Cet amendement vise donc à supprimer l'article 4.

Supprimer cet article.

L’article 5, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, d’un rapport dressant un état des lieux des aides financières actuelles et nouvelles potentielles de l’État à la presse écrite, du nombre de papeteries et des lignes de production en France et en Europe, ainsi que des mesures prises pour en limiter la fermeture.

Un état des lieux des aides à la presse est déjà publié tous les ans et est accessible sur le site « data.gouv.fr ». En outre, ces aides ont déjà fait l’objet de nombreux rapports, tels que le rapport d’information de M. Michel Laugier, au nom de la commission de la culture, de la communication et de l’éducation du Sénat sur la situation de la presse quotidienne régionale (n° 805, 20 juillet 2022) ou encore le rapport d’information de M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances du Sénat sur les aides à la presse écrite (n°692, 16 juin 2021).

Cet amendement vise donc à supprimer l'article 5.

Après le mot :

papier

supprimer la fin de cet intitulé.

Cet amendement vise à supprimer la partie de l'intitulé de la proposition de loi - "amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique" - qui ne reflète pas le contenu du texte. En effet, la proposition de loi ne consacre pas réellement une amplification du système des encarts publicitaires ; elle prévoit, plutôt, à son article 1er, le maintien de ce système.