AMENDEMENT

Alinéa 4

1° Première phrase :

Compléter cette phrase les mots :

, à l’exception des livres

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541-10-19 du code de l’environnement sont autorisées à contribuer à 50 % dans les conditions définies à ce même article, et à 50 % financièrement à l’attention des éco-organismes.

L’objet du présent amendement vise à préserver les principes “pollueur-payeur” et de responsabilité élargie du producteur, tous deux reconnus dans la directive (UE) 2018/851 du Parlement Européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, et consacrés, notamment, dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi “AGEC”.

Cette proposition a donc pour objet de maintenir les publications de presse dans la filière de responsabilité élargie des producteurs, tel que c’est le cas depuis 2017 et de ne pas les exonérer de leur obligation à l'éco contribution financière, redistribuée ensuite aux collectivités territoriales qui assurent la collecte et le tri de ces déchets.

Bien que la presse, tout comme les livres, soit un secteur extrêmement fragile, qui souffre d’une grave crise structurelle depuis plusieurs années, sur fond d’envolée des prix du papier depuis 2022 (un surcoût de 175 millions d’euros rien qu’en France), les auteurs du présent amendement considèrent qu’elle doit s’acquitter de son obligation environnementale liée à la prévention et à la gestion des déchets issus de ses produits.

Néanmoins, ils sont conscients que ces difficultés structurelles ne peuvent être affrontées par le secteur sans un soutien, tel que c’était le cas jusqu’au 1er janvier 2023 avec la possibilité de contribution en nature. En effet, entre 2011 et 2021, d’après l’Alliance de la presse d’information générale, le nombre de journaux imprimés a diminué de 41 %.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de laisser la possibilité au secteur de verser une contribution en nature, tel que prévu à l’article L. 541-10-19 du code de l’environnement, ainsi que d’une éco contribution financière à hauteur de 50 %.

Une telle mesure semble prendre en compte l’ensemble des enjeux de ce texte : soutien à la filière presse traversant une crise structurelle, respect des obligations environnementales découlant de la filière de responsabilité élargie des producteurs, et enfin, conformité au droit européen, plus précisément, à la directive dite “déchets” de 2018.

En effet, l’article 8 bis de cette directive prévoit une mise en conformité au plus tard le 5 janvier 2023, pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs existants avant le 4 juillet 2018.

Néanmoins, la directive prévoit également une mesure de souplesse “lorsque la nécessité d’assurer la bonne gestion des déchets et la viabilité économique du régime de responsabilité élargie des producteurs le justifie”.

Dans ce cas, “les États membres peuvent s’écarter de la répartition de la responsabilité financière (...) à condition que pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs mis en place avant le 4 juillet 2018 en vue d’atteindre des objectifs de gestion des déchets fixés uniquement par la législation de l’État membre, les producteurs de produits supportent au moins 50 % des coûts nécessaires”.

La filière papiers devra donc nécessairement contribuer à hauteur de 50 % financièrement. Bien que notre pays soit le seul de l’Union européenne à soumettre la presse à la REP, l’exclure de cette filière constituerait un véritable recul en termes de prévention des déchets. Cette exemption risque fortement d’ouvrir la voie à l’exemption à d’autres secteurs traversant des crises économiques.

Ainsi, les obligations environnementales ne devraient pas être une variable d’ajustement de la carence de l’Etat à venir en soutien au secteur de la presse, qui devrait compenser les pertes engrangées par le secteur. Il s’agit de la survie de notre presse écrite !

Enfin, alors que l’Ademe considère que le manque à gagner s’élève à environ 15 millions d’euros, la presse écrite verse actuellement 3 millions d’euros d’écocontribution aux collectivités pour financer la collecte et le tri du papier. Il est crucial pour nos territoires de bénéficier de ces financements, qui contribuent à l’atteinte de nos objectifs en matière de prévention et de gestion des déchets.