AMENDEMENT

I. Alinéa 4

Rédiger ainsi la seconde phrase :

Sont exemptés de cette obligation les livres.

II. Remplacer les alinéas 12 à 16 par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541-10-19. – Les publications de presse, au sens de l’article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur peuvent verser jusqu’à 50 % de leur contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets sous forme de prestations en nature.

« Ces prestations prennent la forme d’encarts publicitaires, dont la gestion est assurée par les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques et qui sont destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiers graphiques et des autres déchets. À cette fin, les éco-organismes agréés utilisent ces encarts dans le cadre de conventions de partenariat avec des associations environnementales, des associations de consommateurs, des représentants de collectivités territoriales et les éco-organismes agréés pour d’autres filières à responsabilité élargie du producteur, afin de mener des campagnes de communication nationales et régionales. Les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets peuvent également solliciter la mise à disposition des encarts de la presse locale publiée à l’échelle territoriale correspondante. Les projets de messages sont soumis pour avis au comité des parties prenantes mentionné au I de l’article L. 541-10 de chacun des éco-organismes concernés. En cas d’avis défavorable, ils sont soumis à l’avis conforme de l’autorité administrative.

« Un décret précise les critères de performance environnementale que les publications s’engagent à respecter. Ces critères portent notamment sur la teneur en fibres recyclées minimale de papier permettant d’accéder aux conditions de contribution prévues au premier alinéa et sur l’élimination de l’usage des huiles minérales dans les encres d’impression. Il fixe par ailleurs les conditions dans lesquelles cette teneur minimale est progressivement augmentée de manière à ce que celle des papiers de presse mis sur le marché atteigne, en moyenne, un taux d’au moins 50 % avant le 1^er janvier 2023. »

Cet amendement vise à réintroduire la presse dans le champ de la filière REP.

Si les auteurs de cet amendement ne méconnaissent pas la difficulté de ce secteur, ils estiment néanmoins que tous les acteurs doivent participer à la mise en œuvre du principe pollueur/payeur inhérent aux filières REP.

Exempter un secteur du fait de ses difficultés économiques ouvrira un précédant et beaucoup d’autres pourraient réclamer un traitement similaire ce qui mettrait à mal l’existence même d’une filière REP.

Néanmoins, afin de tenir compte de cette situation particulière de la presse, le présent amendement propose d’autoriser qu’elle contribue à hauteur de 50 % en nature grâce à des encarts destinés à la communication environnementale des collectivités territoriales, et de 50 % financièrement à l’attention de l’éco-organisme.

A l’Assemblée nationale, cette proposition de compromis a été rejetée du fait d’interprétations divergentes de la directive "déchets" de 2018 sur la possibilité ou non de pouvoir contribuer en nature.

Or, à l’issue des débats des députés, des zones d’ombre demeurent sur l’interprétation de cette directive. Chacun semble camper sur sa position sans qu’une position réellement irréfutable puisse s’imposer.

Les auteurs de cet amendement estiment pour leur part que si la Directive indique bien que la contribution doit être financière, rien n’empêcherait d’évaluer financièrement le coût représenté par une contribution en nature. Un encart publicitaire a aujourd’hui un coût, il est donc valorisable et estimable financièrement. Il semblerait donc tout à fait possible d’évaluer la contribution en nature et démontrer ainsi que l’esprit de la Directive européenne est bien respecté.

C’est en tout cas le sens du présent amendement.