AMENDEMENT

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’une caution qui peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors de l’attribution d’un visa ou d’un titre de séjour. Cette caution est retenue en cas de non-respect de l’obligation de quitter le territoire français à l’issue de la période de validité du document l’autorisant à résider en France, ou est restituée lors du départ de l’étranger si celui-ci a respecté l’intégralité des obligations ainsi imposées. »

Le présent amendement propose la mise en place d’une caution retour afin de renforcer la garantie que les titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa quittent effectivement le territoire à l’issue de la période de validité.