AMENDEMENT

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1^er alinéa de l’article L815-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

Après les mots « toute personne justifiant »,

compléter la phrase par les mots :

« de la nationalité française, ou à défaut, de l’une des nationalités de l’un des Etats membres de l’Union Européenne, ».

La France attire une forte immigration, notamment du fait de ses prestations médicales, sociales et familiales particulièrement généreuses.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) en est un bon exemple.

Aujourd’hui, celle qui permet un soutien de la Nation, aux personnes âgées disposant de faibles revenus, devient un « appel d’air » migratoire.

Il convient de réserver ces prestations aux personnes de nationalité Française ou communautaire, afin de limiter l’immigration massive que peuvent engendrer les aides généreuses de notre pays, sans contrepartie (à ce jour).

A un moment où l’on demande un effort collectif aux travailleurs français, en repoussant de deux ans, l’âge de départ légal à la retraite, il apparaît inconvenant d’offrir cette aide (qui peut s’avérer plus élevée que la retraite pleine de certains retraités ayant travaillé et cotisé toute leur vie, en France) à toute personne arrivant sur le territoire et ayant l’âge de 65 ans, sans jamais avoir cotisé en France.

Il convient de remettre de la justice, dans l’attribution de cette prestation.

Dans la présente proposition, cette exclusion ne serait toutefois pas définitive pour un étranger souhaitant réellement s’établir, avec sa famille, en France, en effet, s’il répond aux conditions de résidence en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans, de la présence de  sa famille en France, la preuve que la personne est de bonne vie et mœurs (c’est-à-dire qu’elle n’a pas subi certaines condamnations), l’assimilation à la société française par une connaissance suffisante de la langue (actuellement le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues), de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française, il lui sera possible de faire une demande de naturalisation française par décret et ainsi de souscrire à la possibilité de bénéficier de ladite Aspa.

C’est pourquoi, le présent amendement entend modifier l'article L815-1 du code de la sécurité sociale, en limitant l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) à toute personne justifiant de la nationalité française ou, à défaut, de l'une des nationalités de la communauté européenne.