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commission des lois

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(n° 304 )

N° COM-31

8 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgence médicale. »

Objet

Cet article se justifie de lui-même.

L'amendement avait été déposé lors du PLFSS ,il avait alors été indiqué que le dispositif proposé trouverait sa place dans le texte à venir sur l'immigration ,et donc le texte en discussion.

La personne visée par une OQTF n’est plus en capacité de recevoir de prestations, sauf situation médicale d’urgence . c’est l’objet du présent amendement

il faut rappeler que l’auteur plaide depuis 3 ans pour une consultation obligatoire du fichier AGDREF ,disparu au profit de l'ANEF avant l’ouverture des droits à prestations 
cette proposition est en cohérence avec la condition de résidence régulière en France