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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-124 10 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes MEUNIER, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 26 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que l'application des dispositions du projet de loi aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie se fasse par voie d'ordonnance.
Les enjeux migratoires que connaissent ces territoires sont importants, il est essentiel que le Parlement puisse en délibérer pleinement. Or, rien ne garantit que le Parlement sera effectivement saisi de l'examen de cette ordonnance.
Par ailleurs, l'article évoque des « adaptations » dans la mise en œuvre de ces dispositions, sans préciser le contenu de ces adaptations. Ces adaptations pourraient-elle par exemple concerner l'article 12 qui interdit le placement en rétention des mineurs de seize ans?