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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-60 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement entend supprimer les dispositions introduites en commission à l’Assemblée nationale, lesquelles visent à limiter le nombre d’assistants médicaux dans les centres de santé ayant une activité ophtalmologique.
Cette mesure d’encadrement du régime applicable aux centres de santé trouve davantage sa place dans la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé examinée simultanément au Sénat.