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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-50 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
des produits de santé autorisés est définie
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
par un arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Objet
Cet amendement vise à encadrer la prescription, par les infirmiers, d'examens complémentaires et de produits de santé dans le cadre de la prise en charge des plaies, en prévoyant que l'arrêté fixant la liste des prescriptions doit être pris après avis de la Haute Autorité de santé.