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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-43 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOUAULT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer les mots « et définis par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de Santé » par « listés par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de Santé »
Objet
Amendement rédactionnel visant à clarifier que les habilitations données concernant les prestations médicales obligatoires seront bien listées par décret en Conseil d'État après avis de la Haute Autorité de Santé.