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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-38 rect. 7 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, GRAND, VERZELEN, GUERRIAU, WATTEBLED, DECOOL, MENONVILLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. CAPUS, MALHURET et CHATILLON, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SOMON, BONNE et LEFÈVRE, Mme LOPEZ et MM. BELIN et MOGA ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après les mots :
« examens complémentaires »
Insérer les mots :
«, avec l’avis du médecin traitant, »
Objet
Le médecin traitant doit conserver la prescription d’examens complémentaires et si besoin la consultation d’un spécialiste. Cela est bien indiqué dans l’article 4 duodecies de la loi Douste-Blazy qui impose l’adressage à tout médecin spécialiste par un médecin généraliste.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.