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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-13 5 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN ARTICLE 3 |
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Alinéa 2, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La production et la transmission du compte-rendu de bilan orthophonique (CRBO) au médecin prescripteur est une obligation inscrite à la convention nationale des orthophonistes depuis 2003. Dès lors, les orthophonistes rédigent et transmettent systématiquement leur compte rendu de bilan au médecin prescripteur.
Proposer de conditionner la prise en charge par le régime obligatoire de l'assurance maladie au versement dudit compte-rendu au Dossier Médical Partagé du patient constitue une mesure qui risque seulement d'entraver les remboursements des soins effectués en accès direct aux patients eux-mêmes.