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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation (1ère lecture) (n° 261 ) |
N° COM-53 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure ARTICLE 8 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime cet article 8 prévoyant la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport relatif aux conséquences des pénalités logistiques infligées par les distributeurs aux fournisseurs. En effet, un rapport au contenu équivalent est désormais prévu à l’article 3 ter.