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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation (1ère lecture) (n° 261 ) |
N° COM-49 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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I. – Alinéa 3
A) Remplacer le mot :
tarifaires
par les mots :
de prix
B) Remplacer les mots :
doivent être
Par le mot :
sont
C) Remplacer les mots :
de la clause de révision automatique des prix du contrat
Par les mots :
de ladite clause
Objet
Amendement rédactionnel.