AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

quatre

Par le mot :

six

II. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants de pénalités logistiques qu’il a infligées à ses fournisseurs au cours des douze derniers mois, ainsi que les montants effectivement perçus. Il détaille ces montants pour chacun des mois. 

« Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, avant le 31 décembre 2023, les montants de pénalités logistiques qu’il a infligées à ses fournisseurs respectivement en 2021 et en 2022, en les détaillant mois par mois, ainsi que les montants effectivement perçus.  

« Chaque fournisseur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants de pénalités logistiques qui lui ont été infligés par ses distributeurs au cours des douze derniers mois, ainsi que ceux qu’il a effectivement versés.

« Le Gouvernement transmet chaque année aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de chaque assemblée une synthèse des communications prévues aux trois précédents alinéas, qui ne peut être rendue publique. Il précise, le cas échéant, les manquements aux dispositions de l’article L. 441-17 du code de commerce constatés par le ministre chargé de l’économie ainsi que les actions mises en œuvre pour les faire cesser. »

III. – Alinéa 4

A) Remplacer les mots :

aux premier et deuxième

Par les mots :

aux deuxième, troisième et quatrième

B) Remplacer le chiffre :

375 000

Par le chiffre :

500 000

IV. – Alinéa 5

Remplacer le chiffre :

750 000

Par le chiffre :

1 000 000

Cet amendement précise que la communication annuelle à la DGCCRF, par les distributeurs, du montant de pénalités logistiques infligées (et du montant effectivement perçu) détaille lesdits montants pour chacun des mois de l’année écoulée.

Par ailleurs, chaque distributeur devra, d’ici fin 2023, indiquer à la DGCCRF le montant de pénalités logistiques infligées et le montant perçu au titre des années 2021 et 2022, afin d’améliorer le suivi de ces pratiques par les services de l’État.

En outre, cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement aux présidents des commissions des affaires économiques du Sénat et de l’Assemblée nationale, chaque année, d’un document synthétisant les différentes communications reçues de la part des distributeurs et fournisseurs en matière de pénalités logistiques. Il est, du reste, précisé que ce document ne peut être rendu public. Ce document devra par ailleurs préciser les manquements constatés dans les enquêtes de la DGCCRF, et les suites qui leur ont été données.

Enfin, cet amendement rehausse le montant de sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations de communication. Le montant maximal passe ainsi de 375 000 € à 500 000 € ; il est doublé en cas de réitération du manquement.

L’objectif poursuivi par cet amendement est de faciliter les contrôles réalisés en la matière par les services de l’État, compte tenu du nombre élevé de pénalités abusives constatées ces dernières années.