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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation (1ère lecture) (n° 261 ) |
N° COM-43 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure ARTICLE 2 TER (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport évaluant le développement des conventions mentionnées au premier alinéa et ses impacts sur les différents maillons de la chaîne agroalimentaire, en vue, le cas échéant, d’envisager la pérennisation desdites conventions. »
Objet
Cet amendement privilégie, à la pérennisation des conventions tripartites, la réinstauration d’une expérimentation devant se terminer au 31 décembre 2025. Par ailleurs, il prévoit la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport d’évaluation de ladite expérimentation en vue d’une éventuelle pérennisation.