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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation (1ère lecture) (n° 261 ) |
N° COM-39 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 444-1
Par la référence :
L. 443-9
Objet
L’article L. 441-1 existant déjà au sein du code de commerce, cet amendement prévoit les dispositions de cet article 1er au sein d’un nouvel article L. 443-9.