AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 2 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « ainsi que », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles qui en résulte et son évolution en particulier sur les produits issus de l’agriculture biologique. »

Objet

Dans le cadre de la fixation des prix, d'enjeux de pouvoirs d'achat et d'inflation du coût des produits de grande consommation, il apparaît important de faire la lumière sur les marges commerciales des acteurs de la distribution tout en corrélant les évolutions de ces marges aux conjonctures économiques, en portant une attention particulière aux marges réalisées sur les produits issus de l’agriculture biologique dont l'accès par toutes et tous doit être une priorité.

Aussi, cet amendement vise à préciser les missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires en particulier sur les produits issus de l'agriculture biologique pour que les marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution soient incluses dans son rapport.

Une étude de de l’UFC-Que Choisir de 2017 a alerté sur les sur-marges de la grande distribution expliquant les tarifs prohibitifs pratiqués sur le bio.

Depuis de nombreux acteurs, notamment du côté des TPE PME, font état d’une production de données par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires qui reste à ce stade trop insuffisante et réclament des données fiables. Cet amendement permet ainsi de demander à l’observatoire de la formation des prix et des marges d’étudier la construction des prix dans les magasins de la grande distribution notamment pour les produits d’agriculture biologique, et de faire toute la transparence sur les marges nettes réalisées par produit pour chaque enseigne.

Il semble nécessaire que la transparence soit faite sur les prix et les marges nettes réalisées par produit et par enseigne, afin de contribuer, par la concurrence, à une meilleure accessibilité du bio.