AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions mentionnées au I du présent article sont reconductibles sous réserve de la démonstration par le rapport cité au présent IV, d'une répartition équitable de la valeur entre les différents acteurs concernés, filière par filière.

Objet

Cet amendement vise à rendre plus contraignant l'article 2 bis, qui prévoit un contrôle annuel, via un rapport, de la répartition de la valeur générée, filière par filière, par l'application du seuil de revente à perte majoré, tel qu’adopté en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale.

Il propose ainsi que la reconduction de l'expérimentation soit directement soumise aux résultats de ce rapport, et qu'elle ne puisse être prorogée que s'il est démontré clairement que les éventuels profits issus de cette mesure font l’objet d’une répartition équitable entre les différents acteurs de la filière concernée.

En effet, cela a été établi par différents rapports, et études, l’effet positif du rehaussement du seuil de revente à perte sur le revenu des agriculteurs n’est pas démontré. Les données disponibles, d’après une étude de l'UFC-Que Choisir, datée de 2019, montrent un effet inflationniste de la mesure - à hauteur de 1,6 milliard d’euros sur deux ans, mais ne démontrent pas pour autant de “ruissellement” vers le revenu des agriculteurs.

De même, les deux rapports d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement ne permettent pas de chiffrer avec certitude la création de valeur dans la chaîne alimentaire et de mesurer la revalorisation du revenu agricole lié à cette mesure.

Le rapport sénatorial “relatif à l’inflation et aux négociations commerciales”, de juillet 2022 confirme ces éléments, évoquant “surcroît de marges, évalué selon les sources à 600 millions d’euros” dont aucune donnée ne permet de montrer qu’elle serait revenue aux agriculteurs. Le rapport estime également que cette mesure pourrait avoir eu des effets pervers dans certaines filières, ayant abouti à des baisses de prix agricoles.

Dans ce contexte, il est important de s’assurer de l’utilité de cette mesure en conditionnant sa reconduction à des données fiables montrant un impact positif sur la réparation équitable de la valeur et en particulier le revenu agricole.