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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Approvisionnement des Français en produits de grande consommation

(1ère lecture)

(n° 261 )

N° COM-10

3 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BERTHET


ARTICLE 4


Alinéa 3

À l’article L. 441-1-1 du code de commerce, le D du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces pièces justificatives ne peuvent être sollicitées par le distributeur dès lors que l’attestation du tiers indépendant est transmise, sauf à violer le secret des affaires. »

Objet

Cet amendement protège les industriels à l’encontre de toute demande du distributeur qui exige la communication d’informations relevant du secret des affaires, au-delà du contenu de l’attestation du tiers indépendant transmise à ce dernier.

Le recours au tiers indépendant, astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions, et la transmission de cette attestation permettent au fournisseur de justifier pleinement auprès du distributeur, de l’évolution du tarif ou des prix. Toute demande au-delà de cette attestation, notamment toute demande de communication de pièces justificatives effectuée par le distributeur, laquelle confinerait à une transparence excessive, est interdite.