Si l'article 8 prévoit de faire figurer les obligations légales de débroussaillement dans les documents d’urbanisme, de plus en plus de maires regrettent que de trop nombreux administrés ignorent encore cette obligation. Cet amendement vise à mieux informer les acquéreurs de parcelles concernées.

Article 31

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de faciliter l’application du régime de la gestion d’affaires et, de manière subsidiaire, de l’enrichissement injustifié, cet amendement propose d’introduire un nouvel article dans le Code forestier. Cet article précise que l’indemnisation d’une personne qui se substitue au titulaire défaillant d’une obligation légale de débroussaillage suit les règles de la responsabilité quasi-contractuelle prévue par le Code civil. Ces dispositions créent également une présomption légale sur la base de laquelle, d’une part, le débroussaillage serait réputé être accompli dans l’intérêt du titulaire défaillant et, d’autre part, que l’économie que ce dernier réalise serait réputée constituer un enrichissement au sens des dispositions du Code civil.

Il s'agit, en l'espèce, de permettre d'indemniser les personnes qui se substituent à leur voisin défaillant pour assurer les obligations de débroussaillage qui lui incombent. 

I. Alinéa 1

Remplacer les mots

un 6° ainsi rédigé

par mes mots 

deux alinéas ainsi rédigés

II. Alinéa 2

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé 

7° La sensibilisation des particuliers aux gestes de sécurité domestique à réaliser en cas d’incendie à proximité de leur domicile, et tout particulièrement en cas de nécessité d'évacuation de leur domicile."

L'expérience des évacuations en Gironde au cours de l'été a révélé un manque d'anticipation et de précaution de la part des habitants, manque résultant pour l'essentiel de l'absence de préparation en amont de la population aux gestes à observer en cas d'évacuation de leur domicile. 

Par exemple, dans de nombreux cas, des personnes ne savaient pas quoi emporter de chez elle en prévision d'un risque d'incendie de leur domicile. Dans d'autres cas, des objets ont pu être laissé créant un véritable risque en cas de propagation de l'incendie (par exemple, des bonbonnes de gaz). 

Cet amendement a donc pour objet de prévoir une sensibilisation des particuliers quant aux gestes à réaliser en cas d'incendie nécessitant une évacuation de leur domicile. 

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 413-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-3-1 ainsi rédigé :

« Les établissements visés par l’article L. 413-3 mettent en place un plan d’urgence face au risque d’incendie prévoyant l'organisation et les moyens destinés à y faire face. 

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

L'évacuation des zoos et des hippodromes au cours de l'été dernier en Gironde a mis en évidence une carence de notre système de planification du risque incendie. Dans de nombreux cas, rien n'avait été véritablement anticipé notamment en vue de transporter certaines espèces, ce qui a pu conduire à la mort ou, du moins, à l'abandon d'animaux avec l'espoir que l'incendie ne les frappe pas. 

L'objet de cet amendement est donc de prévoir la mise en place de plans d’urgence face au risque d’incendie pour ces établissements 

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout véhicule neuf est équipé d’un cendrier. »

Aujourd'hui, lors de la vente de voitures neuves, la présence d'un cendrier est le plus souvent optionnelle. Loin d'être anecdotique, l'absence de cendrier dans les véhicules conduit certains utilisateurs à jeter leur mégot par la fenêtre. Il va sans dire que cette pratique va au-delà du de la simple incivilité puisqu'elle s'accompagne d'un risque d'incendie réel. 

L'objet de cet amendement prévoit donc de rendre obligatoire l'équipement en cendrier des véhicules neufs afin de prévenir ce type d'acte. 

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L317-9 du chapitre 7 du titre 1^er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L317-10 ainsi rédigé :

« Tout véhicule voué à l’activité professionnelle doit disposer d’un extincteur portatif à eau pulvérisée. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

Les incendies dramatiques qui ont eu lieu au cours de l’été dernier ont mis en évidence la nécessité de mieux prévenir les situations à risque notamment lors des départs de feu. Une solution serait d’équiper les véhicules professionnels d’extincteur afin de permettre un meilleur maillage du territoire pour effectuer les premiers gestes en cas de début d’incendie et anticiper l’arrivée des sapeurs-pompiers.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas d’incendie sur le territoire d’une commune ou de risque d’incendie imminent, le représentant de l’État dans le département réquisitionne, au besoin, les conseillers municipaux.

Suivant des conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat, les conseillers réquisitionnés bénéficient des protections sociales applicables aux sapeurs-pompiers volontaires prévues à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.

L'objet de cet amendement est de prévoir la possibilité d'une réquisition des élus locaux des communes touchées par un incendie, dans des conditions similaires à celles des sapeurs pompiers volontaire, notamment vis-à-vis de leur employeur. 

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-1 du code des assurances est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 

Si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie ne peut être exclue par convention dans le cas où la perte d'exploitation résulte d'une décision administrative prise en prévention des risques d'incendie. 

L'objet de cet amendement est d'élargir obligatoirement la couverture par un assureur de la perte d'exploitation au cas ou cette perte résulte d'une décision administrative prise en prévention des risques d'incendie. 

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve d'avoir été formées, ces personnes peuvent accompagner, comme observateur ou à des fins de conseil, les sapeurs-pompiers aux cours d'opérations de terrain. 

L'article L132-3 du code forestier dispose actuellement qu'en cas d'incendie de forêt dans les communes pourvues d'une association syndicale ayant pour mission la prévention ou la défense des forêts contre l'incendie, les personnes préalablement désignées par l'association et agréées par le maire ont pour mission d'assister le commandant des opérations de secours. 

Cet amendement a pour objet d'étendre la mission des bénévoles de ces associations en leur permettant d'embarquer avec les sapeurs-pompiers durant les interventions. Ils pourraient ainsi partager leur connaissance concrète du terrain et améliorer sensiblement l'action des pompiers. 

Supprimer cet article.

Cet article que cet amendement propose de supprimer est une disposition calquée sur le modèle de la région Sud et qui n’est pas adaptée en région Nouvelle-Aquitaine. Le Sud-Ouest n’a pas besoin d’un échelon administratif supplémentaire pour la lutte des feux de forêts.

En effet, en Nouvelle Aquitaine, la protection des forêts s’organise par le biais du réseau des structures de défense des forêts contre les incendies (DFCI). Au sein du réseau de DFCI, le fonctionnement interservices SDIS / DFCI / Services de l’Etat / Collectivités est au cœur de la gouvernance de l’échelon local, au niveau régional.

Avant l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 131-6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Constituer d'office une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie conformément aux dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ».

L’objet du présent amendement est d’inscrire les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie, établissements publics à caractère administratif, comme outil à disposition des préfets pour organiser la prévention et la protection des massifs forestiers contre l’incendie.

Avant l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 133-1 du code forestier, il est inséré un article L133-1-1 ainsi rédigé :

"I. Lorsqu’une association syndicale autorisée a été constituée volontairement ou d’office, conformément aux dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 2044- 632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, elle est placée à la disposition des préfets pour organiser la prévention et la protection des massifs forestiers contre l’incendie sur le territoire. Elle est consultée dans toutes les réflexions liées aux risques de feu de forêts.

II. Les ouvrages ou travaux réalisés par l’association syndicale autorisée sont cartographiés au moyen d’un « système d’information géographique » dont les données sont notamment mises à disposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours pour la lutte contre les incendies de forêt.

Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par l‘association syndicale autorisée ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

III. Il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayant-droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre l’incendie. Les modifications ne peuvent résulter que d’une décision de l’Association syndicale autorisée, seule compétente en la matière.

IV. L’association syndicale autorisée peut, même en l’absence d’autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des travaux de mise en sécurité des ouvrages nécessaires au maintien en état opérationnel des infrastructures de défense des bois et forêts contre l’incendie."

Les incendies de forêt constituent un problème récurrent et causent chaque année d'importants préjudices économiques, sociaux et environnementaux. La prévention de tels incendies nécessite la surveillance, l'équipement des massifs et l'entretien des milieux forestiers.

Les associations syndicales (ASA) autorisées de défense des forêts contre l’incendie sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d’exécuter des aménagements et de mettre en place des équipements de prévention contre les incendies de forêt, à frais commun, et intéressant l’ensemble de leurs propriétés forestières.

Les ASA sont principalement régies par le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance 2004-632 du 1 juillet 2004. Il s’agit d’établissements publics à caractère administratif dont la création est soumise à autorisation préfectorale.

Dans le massif des Landes de Gascogne, l'organisation et le financement de la prévention sont obligatoirement à la charge des sylviculteurs regroupés en associations syndicales autorisées pour la défense des forêts contre l'incendie.

L’objet du présent amendement est de reconnaître légalement l’activité et les travaux réalisés par des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie dans les massifs organisés autour de ces associations syndicales autorisées.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 161-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° les agents contractuels de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie constituées conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et assermentés dans des conditions fixées par décret ».

Les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie sont chargés de la prévention des feux de forêt. Ils sont amenés dans le cadre de leur travail à sensibiliser la population et superviser les travaux d’aménagement. Ils contribuent à la prévention des massifs contre les incendies qui peuvent avoir un effet dévastateur sur les espaces naturels.

L’objet du présent amendement est d’inscrire les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie, établissements publics à caractère administratif, comme personnel habilité à constater les infractions forestières pour protéger les pistes et infrastructures de DFCI des infractions et de les doter du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 312-2 du code forestier est complété d’un alinéa ainsi rédigé :

« Il précise les bonnes pratiques sylvicoles de prévention des forêts contre l’incendie ».

Les documents de gestion durable constituent une garantie de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective de leurs programmes de coupes et travaux. Ces documents, nécessaires pour une bonne gestion de son patrimoine forestier, sont exigés par les services de l'Etat en contrepartie d’une demande d'aides ou d'aménagements fiscaux.

L’entretien des parcelles et infrastructures est essentiel à la gestion, à la protection des massifs forestiers et à la sauvegarde de l’environnement.

Pour pouvoir certifier la gestion durable de sa forêt, l’amendement implique que le propriétaire mette en place des bonnes pratiques sylvicoles face au risque de feu de forêt et décrive dans son plan simple de gestion les actions pour l’entretien des parcelles et des infrastructures forestières, favorisant l’accessibilité et la protection des massifs.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au deuxième alinéa de l’article 200 decies A du Code général des impôts, le nombre "50" est remplacé par le nombre "100". 

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

La défiscalisation de la taxe de Défense des Forêts Contre les Incendies n’est pas une niche fiscale puisqu’elle se fonde sur une situation subie. La modification de son taux n’induit aucune dépense supplémentaire. Au contraire, elle constitue une incitation à l’investissement à forte valeur ajoutée économique, sociale et environnementale.

Seuls les sylviculteurs du Sud-Ouest sont assujettis depuis 1945 à une taxe de DFCI pour la mise en Défense de la Forêt. Aujourd’hui, 95 % des départs de feux d’origine humaine sont exogènes au milieu forestier. Or, les sylviculteurs sont les premières victimes des feux de forêt et ils paient pour protéger leur activité contre un risque qui n’est pas de leur fait.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le b septies de l’article 279 du Code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ».

II.- La perte de recettes résultant pour l’État de la pérennisation du taux réduit de TVA de 10 % sur les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le 4° de l'article 136 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 limite aux travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 le dispositif codifié au b septies de l'article 279 du CGI relatif au taux réduit de TVA de 10 % en ce qui concerne les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux.

L’objet de l’amendement est de pérenniser ce taux réduit de TVA pour inciter l’aménagement et l’entretien des massifs forestiers contre l’incendie.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III, du titre III, du livre 1er du code forestier est complété par un article L 131-5-1 ainsi rédigé :

« Toute opération de constructions, chantiers et installations de toute nature dans les bois et forêts situés dans les territoires particulièrement exposés aux risques incendies doivent comporter dans son emprise une bande périmétrale de terrain non bâti à maintenir en état débroussaillé, dont la largeur sera précisée par décret, isolant les bois et forêts des constructions.

Au regard du risque feu de forêt, l’installation d’une construction de toute nature au sein du massif forestier entraine une aggravation du risque en termes d'aléa, d'enjeux et peut modifier la défendabilité des enjeux environnants.

Dans un objectif de « zéro artificialisation nette du territoire » tout projet qui serait tout de même autorisé au contact des espaces forestiers doit proposer une véritable stratégie de mise en sécurité par rapport au risque incendie de forêt pour être compatible avec son site d’implantation.

En application de l’article L 131-18 du code forestier, dans les zones délimitées par le PPRIF, toute opération nouvelle d'aménagement mentionnée au titre Ier du livre III du code de l’urbanisme (zones d’aménagement concerté, etc.) et au chapitre II du titre IV du livre IV de ce même code (lotissements) doit comporter dans son périmètre une bande de terrain non bâtie à maintenir en état débroussaillé, d'une largeur d'au moins 50 mètres et d'au plus 200 mètres, isolant les bois et forêts des constructions.

En vue de satisfaire leurs obligations légales de débroussaillement, les promoteurs de ces opérations d’aménagement sollicitent l’accord des propriétaires forestiers voisins pour réaliser des travaux de défrichement et la création d’une bande inconstructible sur leurs terrains voisins.

L’objectif est de rendre obligatoire la bande inconstructible dans le périmètre du projet de constructions, chantiers et installations de toute nature même en l’absence de prescription dans un PPRIF.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 132-7 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ainsi que, dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132-1 du même code, des acteurs en charge de la défense des forêts contre l’incendie. »

Afin d’assurer la prise en compte du risque incendie dans les nouveaux projets de construction et d’aménagement implantés dans des zones forestières, il convient de consulter systématiquement les structures de défense des forêts contre l’incendie concernées lorsqu’elles existent. 

Alinéa 2

après le mot : 

secours,

insérer les mots : 

des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales,

Cet amendement vise à s’assurer de la présence des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales dans les commissions régionales de la forêt et du bois.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

Contribuer 

par les mots :

En l’absence d’association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie, contribuer

L’article 19 est en l’état inadapté aux massifs forestiers sur lesquels il existe des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie regroupées autour de fédérations départementales et régionales, comme dans le Sud-Ouest.

Cet amendement propose que dans ces massifs, la création de ce réseau de référents incendie s’appuie en priorité sur les fédérations régionales et les unions départementales de DFCI lorsqu’elles existent et que les postes correspondants puissent être créés et soutenus.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

et l'unité territoriale de l'Office national des forêts

par les mots :

, les organisations représentatives des communes forestières, l'unité territoriale de l'Office national des forêts et, le cas échéant, les groupements d'associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2

l'article 24 de cette proposition de loi prévoit l'élaboration d'un cahier des charges commun entre Centre régional de la propriété forestière, unité territoriale de l'ONF et services départementaux d'incendie et de secours. Ce cahier des charges vise à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des forêts contre les incendies. 

L'objet de cet amendement est d'intégrer le cas où il existe une organisation de DFCI. 

Alinéa 2

Remplacer les mots :

La sensibilisation

par les mots :

En collaboration avec une organisation de défense des forêts contre les incendies dans les cas où elle existe, la sensibilisation

L’article 27 de la proposition de loi demande aux chambres d’agriculture, en lien avec le SDIS, le préfet, les unités territoriales de l’ONF et les Centres régionaux de la propriété forestière, de renforcer la sensibilisation et l’accompagnement des acteurs agricoles pour limiter les départs de feux sur des surfaces non boisées.

Cet amendement vise à indiquer que dans les massifs où il existe une organisation de DFCI, cette sensibilisation se fait par les ASA de DFCI et les structures départementales de DFCI.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 131-3 de la Section I, du chapitre Ier, du titre III, du livre 1er du code forestier,, il est inséré un article L. 131-3-1 ainsi rédigé :

« Le commandant des opérations de secours peut, même en l’absence d’autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des travaux forestiers d’urgence pour réaliser des zones d’appui pour contenir un feu.

Un décret définit les modalités de mise en œuvre du I et d’indemnisation du propriétaire »

L’ampleur, la simultanéité et la vitesse de progression des deux incendies hors-normes survenus en été 2022 sur le massif des Landes de Gascogne ont conduit à innover pour éviter une propagation du feu à l’ensemble du massif.

La technique des brûlages tactiques a ainsi été utilisée pour la première fois depuis 1949 et à une échelle inédite (près d’une cinquantaine de kilomètres de linéaires). C’est surtout le recours aux zones d’appui qui a constitué la principale innovation, avec la création en un temps record de plus de 200 km de bandes déboisées afin d’arrêter la progression des flammes en leur retirant leur combustible.

L’objet de l’amendement est d’inscrire les zones d’appui dans le code forestier afin de conforter l’assise juridique de cette pratique.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa L. 131-3 du code forestier est complété d’un alinéa ainsi rédigé :

« II. Un décret définit les modalités d’indemnisation du propriétaire ».

L’ampleur, la simultanéité et la vitesse de progression des deux incendies hors-normes survenus en été 2022 sur le massif des Landes de Gascogne ont conduit à innover pour éviter une propagation du feu à l’ensemble du massif.

La technique des brûlages tactiques a ainsi été utilisée pour la première fois depuis 1949 et à une échelle inédite (près d’une cinquantaine de kilomètres de linéaires).

L’objet de l’amendement est de définir les modalités d’indemnisation des propriétaires concernés.

I. Alinéa 3

Remplacer les mots : 

Intervention des véhicules de services de lutte contre les incendies

par les mots : 

Intervention de tout véhicule affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Cet article de la PPL exonère de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) les carburants utilisés par les véhicules opérationnels et de surveillance des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

L'objet de cet amendement est d'en élargir l'application à tout véhicule affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu. 

I.- Alinéa 9

Remplacer les mots : 

des services de lutte contre les incendies

par les mots : 

affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Cet article exonère de malus écologique tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. 

L'objet de cet amendement est de l'élargir à à tous les engins servant à la lutte, à la prévention incendie et à la surveillance.

Supprimer cet article.

La disposition prévue par cet article est calquée sur le modèle de la région Sud et n’est pas adaptée à la région Nouvelle-Aquitaine. Le Sud-Ouest n’a pas besoin d’un échelon administratif supplémentaire pour la lutte des feux de forêts.

En effet, en Nouvelle Aquitaine, la protection des forêts s’organise par le biais du réseau des structures de défense des forêts contre les incendies (DFCI). Au sein du réseau de DFCI, le fonctionnement interservices SDIS, DFCI, Services de l’Etat et collectivités est au cœur de la gouvernance à l’échelon local et au niveau régional. Ces modalités seront complétées dans le cadre des états généraux qui ont été lancés par le Ministre Marc Fesneau en novembre 2022.

Avant l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l’article L 131-6 du code forestier par un alinéa ainsi rédigé :

"4° Constituer d'office une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie conformément aux dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ".

Cet amendement vise à inscrire les associations syndicales autorisées (ASA) de défense des forêts contre l’incendie, établissements publics à caractère administratif, comme outil à la disposition des préfets pour organiser la prévention et la protection des massifs forestiers contre l’incendie.

Avant l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L133-1 du code forestier, il est inséré un article L133-1-1 ainsi rédigé :

I. Lorsqu’une association syndicale autorisée a été constituée volontairement ou d’office, conformément aux dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 2044- 632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, elle est placée à la disposition des préfets pour organiser la prévention et la protection des massifs forestiers contre l’incendie sur le territoire.

Elle est consultée dans toutes les réflexions liées aux risques de feu de forêts.

II. Les ouvrages ou travaux réalisés par l’association syndicale autorisée sont cartographiés au moyen d’un « système d’information géographique » dont les données sont notamment mises à disposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours pour la lutte contre les incendies de forêt. Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par l'association syndicale autorisée ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

III. Il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants-droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre l’incendie. Les modifications ne peuvent résulter que d’une décision de l’Association syndicale autorisée, seule compétente en la matière.

IV. L’association syndicale autorisée peut, même en l’absence d’autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des travaux de mise en sécurité des ouvrages nécessaires au maintien en état opérationnel des infrastructures de défense des bois et forêts contre l’incendie.

Les incendies de forêt constituent un problème récurrent et causent chaque année d'importants préjudices économiques, sociaux et environnementaux. La prévention de ces incendies nécessite la surveillance, l'équipement des massifs et l'entretien des milieux forestiers. Les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d’exécuter des aménagements et de mettre en place des équipements de prévention contre les incendies de forêt, à frais commun, et intéressant l’ensemble de leurs propriétés forestières.

Les ASA sont principalement régies par le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance 2004-632 du 1 juillet 2004. Il s’agit d’établissements publics à caractère administratif dont la création est soumise à autorisation préfectorale. Dans le massif des Landes de Gascogne, l'organisation et le financement de la prévention sont obligatoirement à la charge des sylviculteurs regroupés en associations syndicales autorisées pour la défense des forêts contre l'incendie.

Cet amendement vise à reconnaître légalement l’activité et les travaux réalisés par des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie dans les massifs organisés autour de ces associations syndicales autorisées.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 161-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"3° les agents contractuels de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie constituées conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et assermentés dans des conditions fixées par décret ".

Les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie sont chargés de la prévention des feux de forêt. Ils sont amenés dans le cadre de leur travail à sensibiliser la population et superviser les travaux d’aménagement. Ils contribuent à la prévention des massifs contre les incendies qui peuvent avoir un effet dévastateur sur les espaces naturels.

Cet amendement vise à inscrire les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie, établissements publics à caractère administratif, comme personnel habilité à constater les infractions forestières pour protéger les pistes et infrastructures de DFCI des infractions et à les doter du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 312-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Il précise les bonnes pratiques sylvicoles de prévention des forêts contre l’incendie ".

Les documents de gestion durable constituent une garantie de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective de leurs programmes de coupes et travaux. Ces documents, nécessaires pour une bonne gestion de son patrimoine forestier, sont exigés par les services de l'Etat en contrepartie d’une demande d'aides ou d'aménagements fiscaux. L’entretien des parcelles et infrastructures est essentiel à la gestion, à la protection des massifs forestiers et à la sauvegarde de l’environnement.

Pour pouvoir certifier la gestion durable de sa forêt, cet amendement implique que le propriétaire mette en place des bonnes pratiques sylvicoles face au risque de feu de forêt et décrive dans son plan simple de gestion les actions pour l’entretien des parcelles et des infrastructures forestières, favorisant l’accessibilité et la protection des massifs.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - A l’alinéa 2 de l’article 200 decies A du Code général des impôts,

remplacer le mot: "50"

par le mot: "100"

II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La défiscalisation de la taxe de Défense des Forêts Contre les Incendies n’est pas une niche fiscale puisqu’elle se fonde sur une situation subie. La modification de son taux n’induit aucune dépense supplémentaire. Au contraire, elle constitue une incitation à l’investissement à forte valeur ajoutée économique, sociale et environnementale.

Seuls les sylviculteurs du Sud-Ouest sont assujettis depuis 1945 à une taxe de DFCI pour la mise en Défense de la Forêt. Aujourd’hui, 95 % des départs de feux d’origine humaine sont exogènes au milieu forestier. Or, les sylviculteurs sont les premières victimes des feux de forêt et ils paient pour protéger leur activité contre un risque qui n’est pas de leur fait.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au b septies de l’article 279 du Code général des impôts,

Supprimer les mots : "S'ils sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2023"

II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 4° de l'article 136 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 limite aux travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 le dispositif codifié au b septies de l'article 279 du CGI relatif au taux réduit de TVA de 10 % en ce qui concerne les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux.

Cet amendement vise à pérenniser ce taux réduit de TVA pour inciter l’aménagement et l’entretien des massifs forestiers contre l’incendie.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L131-5 du code forestier, il est inséré un article L 131-5-1 ainsi rédigé :

" Toute opération de constructions, chantiers et installations de toute nature dans les bois et forêts situés dans les territoires particulièrement exposés aux risques incendies doit comporter dans son emprise une bande périmétrale de terrain non bâti à maintenir en état débroussaillé, dont la largeur sera précisée par décret, isolant les bois et forêts des constructions."

Au regard du risque feu de forêt, l’installation d’une construction de toute nature au sein du massif forestier entraine une aggravation du risque en termes d'aléa, d'enjeux et peut modifier la défendabilité des enjeux environnants.

Dans un objectif de « zéro artificialisation nette du territoire » tout projet qui serait tout de même autorisé au contact des espaces forestiers doit proposer une véritable stratégie de mise en sécurité par rapport au risque incendie de forêt pour être compatible avec son site d’implantation.

En application de l’article L 131-18 du code forestier, dans les zones délimitées par le PPRIF (Plan de prévention des risques d'incendies de forêts), toute opération nouvelle d'aménagement mentionnée au titre Ier du livre III du code de l’urbanisme (zones d’aménagement concerté, etc.) et au chapitre II du titre IV du livre IV de ce même code (lotissements) doit comporter dans son périmètre une bande de terrain non bâtie à maintenir en état débroussaillé, d'une largeur d'au moins 50 mètres et d'au plus 200 mètres, isolant les bois et forêts des constructions.

Afin de satisfaire leurs obligations légales de débroussaillement, les promoteurs de ces opérations d’aménagement sollicitent l’accord des propriétaires forestiers voisins pour réaliser des travaux de défrichement et la création d’une bande inconstructible sur leurs terrains voisins. L’objectif est de rendre obligatoire la bande inconstructible dans le périmètre du projet de constructions, chantiers et installations de toute nature même en l’absence de prescription dans un PPRIF.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 132-7 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ainsi que, dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132-1 du même code, des acteurs en charge de la défense des forêts contre l’incendie. »

Afin d’assurer la prise en compte du risque incendie dans les nouveaux projets de construction et d’aménagement implantés dans des zones forestières, il convient de consulter systématiquement les structures de défense des forêts contre l’incendie concernées lorsqu’elles existent.

Alinéa 2

Après le mot :

secours,

Insérer les mots :

des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales,

Cet amendement vise à s’assurer de la présence des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales dans les commissions régionales de la forêt et du bois.

Supprimer cet article.

Il n’existe pas de lien entre les plans simples de gestion et la prévention feux de forêts. En effet, nous pouvons relever que presque l’intégralité des propriétés du massif des Landes de Gascogne est sous couvert de documents de gestion durable. Pourtant plus de 30 000 hectares de forêts ont brulé à l’été 2022.

En outre, il convient de rappeler les propriétaires non soumis à l'obligation d'appliquer un plan simple de gestion ont la possibilité d’adhérer à un Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS+) approuvé auprès du centre régional de la propriété forestière ou encore un règlement type de gestion (RTG).

Supprimer cet article.

Les propriétaires forestiers ont déjà la possibilité de bénéficier des recommandations des conseillers forestiers de la chambre d’agriculture et du CRPF (Centre régional de la propriété forestière). Ils paient en outre la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à cet effet.

I. Alinéa 3

Après les mots : "5° bis"

Ajouter les mots : " En l’absence d’association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie,"

II. Alinéa 9

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

" Dans les massifs forestiers où il existe des structures d’associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie, l’animation de la prévention et de la connaissance des risques incendie se fait par les fédérations régionales et les fédérations ou unions départementales de défense des forêts contre l’incendie."

L’article 19 prévoit la création d’un réseau de référents défense des forêts contre l’incendie (DFCI) au sein de chaque Centre régional de la propriété forestière (CRPF), autour d’un coordinateur du Centre national de la propriété forestière, afin de mutualiser les retours d’expérience sur l’ensemble du territoire et ainsi constituer une culture commune du feu.

Ces référents DFCI sont conçus comme les interlocuteurs privilégiés des services départementaux d’incendie et de secours. Cet article est en l’état inadapté aux massifs forestiers sur lesquels il existe des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie regroupées autour de fédérations départementales et régionales, comme dans le Sud-Ouest.

Cet amendement propose que, dans ces massifs, la création de ce réseau de référents incendie s’appuie en priorité sur les fédérations régionales et les unions départementales de DFCI lorsqu’elles existent et que les postes correspondants puissent être créés et soutenus.

Supprimer cet article.

Le DEFI assurance est déjà ouvert aux contrats d’assurance incendie depuis la loi de finances pour 2023. Il n’existe pas de lien réel entre l’investissement forestier (travaux, acquisition) et la prévention incendie. De plus, abaisser le seuil à 4 hectares d’un seul tenant pour bénéficier du DEFI travaux est particulièrement contreproductif pour la réalisation de travaux de prévention, d’aménagement et de débroussaillement.

Supprimer cet article.

Il n'est pas nécessaire de créer un droit de préemption supplémentaire ouvert aux communes pour des parcelles sans document de gestion durable. D'autant plus que, pour les parcelles inférieures à 4 hectares, il n’y a pas d’obligation légale de détenir un document de gestion durable.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

et l'unité territoriale de l'Office national des forêts

par les mots :

, les organisations représentatives des communes forestières, l'unité territoriale de l'Office national des forêts et, le cas échéant, les groupements d'associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2

Afin de favoriser les synergies entre voies d’accès à la forêt et pistes DFCI, l’article 24 prévoit l’élaboration d’un cahier des charges commun entre Centre régional de la propriété forestière, unité territoriale de l’ONF et services départementaux d’incendie et de secours. De même, il est prévu que soit établie une cartographie des synergies actuelles et potentielles de la desserte forestière et des voies de défense des forêts contre les incendies au niveau régional, et que les schémas de dessertes fassent l’objet d’un avis consultatif des SDIS.

Cet amendement propose que, dans les cas où il existe une organisation de DFCI, le cahier des charges est établi par la Fédération départementale de Défense des Forêt contre l’Incendie, les services départementaux d’incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière et l’unité territoriale de l’Office national des forêts.

Supprimer cet article.

Cette disposition est une porte ouverte aux défrichements alors que la politique forestière vise au maintien et à la mise en valeur des boisements.

Alinéa 2

Après le mot : "  6° "

Ajouter les mots : " En collaboration avec une organisation de défense des forêts contre les incendies dans les cas où elle existe,"

L’article 27 demande aux chambres d’agriculture, en lien avec le SDIS, le préfet, les unités territoriales de l’ONF et les Centres régionaux de la propriété forestière, de renforcer la sensibilisation et l’accompagnement des acteurs agricoles pour limiter les départs de feux sur des surfaces non boisées. Cet amendement vise à compléter cet article en indiquant que, dans les massifs où il existe une organisation de DFCI, cette sensibilisation se fait par les ASA de DFCI et les structures départementales de DFCI.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article L131-3 du code forestier, insérer un article L 131-3-1 ainsi rédigé:

" Le commandant des opérations de secours peut, même en l’absence d’autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des travaux forestiers d’urgence pour réaliser des zones d’appui pour contenir un feu.

II. Un décret définit les modalités de mise en œuvre du I et d’indemnisation du propriétaire. "

L’ampleur, la simultanéité et la vitesse de progression des deux incendies hors normes survenus à l'été 2022 sur le massif des Landes de Gascogne ont conduit à innover pour éviter une propagation du feu à l’ensemble du massif. La technique des brûlages tactiques a ainsi été utilisée pour la première fois depuis 1949 et à une échelle inédite (près d’une cinquantaine de kilomètres de linéaires). C’est surtout le recours aux zones d’appui qui a constitué la principale innovation, avec la création en un temps record de plus de 200 km de bandes déboisées afin d’arrêter la progression des flammes en leur retirant leur combustible. L’objet de l’amendement est d’inscrire les zones d’appui dans le code forestier afin de conforter l’assise juridique de cette pratique.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 131-3 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée :

" II. Un décret définit les modalités d’indemnisation du propriétaire."

L’ampleur, la simultanéité et la vitesse de progression des deux incendies hors normes survenus à l'été 2022 sur le massif des Landes de Gascogne ont conduit à innover pour éviter une propagation du feu à l’ensemble du massif. La technique des brûlages tactiques a ainsi été utilisée pour la première fois depuis 1949 et à une échelle inédite avec près d’une cinquantaine de kilomètres de linéaires.

Cet amendement vise à prévoir la définition des modalités d’indemnisation des propriétaires concernés par un décret.

I.- Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

"affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu."

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

L’article 32 exonère de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) les carburants utilisés par les véhicules opérationnels et de surveillance des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Cet amendement vise à élargir cette disposition à tous les engins servant à la lutte, à la prévention incendie et à la surveillance.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

"affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu."

L’article 33 exonère de malus écologique tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies.

Cet amendement vise à élargir cette exonération à tous les engins servant à la lutte, à la prévention incendie et à la surveillance.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots:

", dans les massifs où il existe des associations syndicales autorisées de Défense des Forêts contre l’Incendie, elles doivent également intervenir pour la promotion de l’assurance."

L' article 36 confie au Centre national de la propriété forestière la mission, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers, de promouvoir l’intérêt de l’assurance contre les risques incendie et tempête.

Cet amendement vise à compléter l’article 36 en indiquant que dans les massifs où il existe des associations syndicales autorisées de Défense des Forêts contre l’Incendie, elles doivent également intervenir pour la promotion de l’assurance.

Alinéa 4

Après les mots : 

leurs groupements compétents,

insérer les mots 

après consultation de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture,

Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration à destination des communes d’une carte d’aléas permettant de cartographier le risque d’incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation.

En effet, les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des espaces agricoles et forestiers des territoires et des formes de végétations en place, sont des acteurs incontournables de l’élaboration de ces cartes d’aléas.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, les représentants du réseau des chambres d'agriculture.

Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans la stratégie collective concertée établie pour chaque massif forestier homogène.

L’article 27 de la présente proposition de loi prévoit une nouvelle mission de service public des Chambres d’agriculture en forêt, « en lien avec le service départemental d’incendie et de secours, l’autorité administrative compétente de l’État et les établissements publics chargés de la politique forestière », dans le cadre du Plan départemental de défense contre les incendies.

Seulement, si les chambres d’agriculture ne sont pas associées à la stratégie collective concertée pour l’élaboration des plans de massif, leur impact sur le terrain perdra en efficacité. De plus leur présence est entièrement légitime : les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances du terrain et des surfaces agricoles et boisées du territoire, sont des acteurs incontournables des de l’élaboration des plans de massif.

Alinéa 1

Remplacer les mots : 

Le montant de cette indemnité est réduit de moitié

par les mots :  

Cette indemnité est supprimée

Cet amendement vise à supprimer intégralement la compensation lorsque le demandeur justifie son défrichement par un projet de mise en valeur agricole ou pastorale qui aurait pour effet de renforcer la défense des forêts contre les incendies.

En effet, les travaux de défrichement coûtent déjà cher, et si on y ajoute une indemnité à payer, les agriculteurs vont devoir y renoncer. Et ce, alors que ces travaux de défrichement auraient comme conséquence de renforcer la défense des forêts contre les incendies.

Si nous voulons que les agriculteurs fassent des travaux de défrichement, il est essentiel de rendre cette pratique incitative. Pour les propriétaires qui acceptent d’avoir une perte de surface forestière pour le bien collectif, ils ne peuvent pas payer. Les agriculteurs doivent payer pour défricher, gérer les rémanents. Ils ne peuvent pas payer en plus une compensation, dans la mesure où l’opération est d’intérêt collectif. Même minorée de 50%, l’indemnité reste supérieure au prix d’achat d’une terre agricole non
irriguée.

Dans ces conditions, l’agriculteur ne va pas inciter le propriétaire à payer pour pouvoir faire la coupure de combustible.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code forestier est ainsi modifié :

1° À l'article L. 131-3, après le mot : « feux », sont insérés les mots : « ou des coupes » ;

2° Le I de l'article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l'article L. 131-3 du présent code. »

Le présent amendement tend à donner une assise juridique à la pratique des coupes tactiques, qui ont été effectuées dans l’urgence en réponse aux vastes feux ayant touché la Gironde et les Landes à l’été 2022.

Il s’agit de réaliser, lorsque la situation le justifie, des coupes rases au sein des massifs, afin de créer des bandes pare-feu à même de cloisonner la parcelle incendiée.

Or, en l’état actuel du droit, le code forestier, en son article L. 131-3, n’autorise le commandant des opérations de secours qu’à « recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l’incendie », « même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés ».

Si les feux tactiques sont une pratique connue des services d’incendie et de secours, d’où leur inscription au sein de la législation dès 2004, les coupes tactiques sont absentes de la stratégie opérationnelle française de lutte contre les feux de forêt et, partant, de l’arsenal juridique de lutte contre les incendies.

À ce titre, les coupes tactiques réalisées lors de l’été 2022, qui ont concerné 300 hectares afin de freiner des feux devenus incontrôlables, amorcent un changement opérationnel majeur, qui devrait vraisemblablement être réitéré, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers professionnels.

Il convient par conséquent d’assurer la conformité du droit forestier à ces nouvelles pratiques, qui peuvent concourir, en cas de feu d’une exceptionnelle intensité, à en limiter la propagation.

Dans cet objectif, le 1° du présent amendement permet au commandant des opérations de secours de recourir, à l’instar des feux tactiques, à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre les incendies, et ce même en l’absence d’autorisation du propriétaire.

Le 2° de du présent amendement exclut les feux et les coupes tactiques des défrichements régis par le régime d’autorisation préalable prévu au chapitre I^er du titre III du livre IV du code forestier, lequel, par définition, ne peut s’appliquer aux situations d’urgence qui peuvent survenir dans le cadre de la lutte contre un incendie de forêt.

Enfin, notre souhait est d’assurer une indemnité aux propriétaires des bois et forêts concernés, mais que celle-ci ne peut être insérée par la voie d’un amendement d’initiative parlementaire, conformément à la jurisprudence relative à la recevabilité financière issue de l’article 40 de la Constitution. Cette indemnisation pourrait s’opérer, à l’initiative du Gouvernement, dans le cadre du décret d’application déjà prévu à l’article L. 136-1 du code forestier.

L'article 1er vise à créer une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, afin de renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Cette stratégie sera élaborée par les ministères chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, en lien avec un certains nombres de représentants.

Cet amendement vise à associer explicitement des représentants de l'Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière à cette élaboration.

Alinéa 1

Après les mots :

représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Insérer les mots :

des élus des communes forestières,

Il est essentiel d’associer les communes forestières et leurs élus à la définition de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Ils sont en effet incontournables et constituent le pivot d’une politique de prévention et de lutte contre l’incendie efficace. Cet amendement entend rendre obligatoire leur présence.

Dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°... du ...  visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, un président de conseil départemental peut adresser à l'autorité administrative compétente dans son département son souhait d'être intégré dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie.

Cet amendement vise à donner la possibilité aux territoires par la voie du président du Département de faire part de leur souhait de figurer parmi les territoires particulièrement exposés au risque incendie.

Cet amendement propose donc d'instaurer une logique montante et non descendante pour laisser aux élus, qui sont en première ligne et qui savent mieux que quiconque les risques présents sur leurs territoires, d'être également à l'initiative.

L’article 3 prévoit que dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque, le préfet peut élaborer un plan de protection des forêts contre les incendies.

Au vu de la récurrence et de l’extension du risque incendie sur l’ensemble du territoire français, le présent amendement propose de rendre cette possibilité obligatoire.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

..° Le troisième alinéa de l’article L. 133-2 est ainsi rédigé :

Le projet de plan est soumis, pour avis conforme, aux collectivités concernées et à leurs groupements. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas donné dans un délai de deux mois et défavorable si plus de deux tiers des collectivités concernées et de leurs groupements s’y opposent.

L’article 3 de cette PPL vise à renforcer les PPFCI qui , d’après les auteurs de ce texte, sont « la pierre angulaire de la politique de prévention des risques au niveau local » et il faut donc les généraliser ».

Les sénateurs SER sont favorables à cette extension. Ils ont proposé un amendement visant à rendre obligatoire l’élaboration des PPFCI même dans les territoires seulement « classés à risque incendie ».

Toutefois, ils souhaitent assortir cette nouvelle obligation d’un avis désormais conforme des collectivités qui ne peut être obtenu si plus de 2/3 des collectivités concernées y sont défavorables.

Il s’agit de donner aux élus locaux, qui sont en première ligne lors de la survenance d’incendie, la place qui doit être la leur dans ces projets qui les impactent nécessairement.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

tous les cinq ans

Par les mots :

tous les trois ans

Cet amendement vise à réduire la durée minimale donnant lieu à une évaluation du PPFCI.

Au vu de la récurrence des incendies et de leurs ampleurs, une évaluation qui pourrait survenir que tous les 5 ans semble trop éloignée.

C'est pourquoi, il est proposé de retenir "au moins tous les 3 ans" ce qui permettra deux évaluations pendant la durée décennale maximum d'un PPFCI.

Alinéa 5

Après les mots :

tous les cinq ans

Insérer les mots :

après consultation des élus des collectivités concernées et de leurs groupement,

Cet amendement entend rendre obligatoire la consultation des élus des territoires « réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie » dans l’évaluation du plan de protection des forêts contre les incendies.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Une cellule de retours d’expériences est mise en place, regroupant l’autorité administrative, des élus du département et des collectivités concernées et de leurs groupements, et les services départementaux d’incendie et de secours.

Les conditions de fonctionnement de cette cellule sont définies par décret.

Il est indispensable de mettre en place un retour d’expérience partagée entre les services préfectoraux, les élus du département et des territoires concernés et les SDIS.

Une telle cellule permettrait de mieux agir en amont dans l’organisation et la prévention du risque incendie à tous les étages.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

..) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots « ainsi qu’à la chambre départementale d’agriculture ».

L’article 4 vise à étendre la politique de lutte contre les incendies aux « surfaces agricoles et de végétation », et non seulement aux forêts.

Les auteurs de cet amendement partagent cette nécessité mais considèrent qu’il faut en conséquence associer tous les acteurs concernés.

Le présent amendement propose ainsi que le projet de PPFCI soit également soumis pour avis aux chambres départementales d’agriculture.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le quatrième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte les objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques prévu à l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales ».

L’article 5 vise à intégrer le risque incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation dans les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR), afin qu’ils déterminent les objectifs de couverture des risque.

Les auteurs de cet amendement partagent la volonté de donner une nouvelle dimension au SDACR.

Dans ce cadre, ils proposent que soit explicitement mentionnée la prise en compte des SDACR dans l’élaboration des PLU.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement, à l’unanimité, des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »

Le présent amendement vise à permettre le transfert à un groupement de collectivité de la compétence de règlementation en matière de défense extérieure contre l’incendie.

Le troisième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 permet déjà le transfert de cette police spéciale du Maire d’une commune au président de l’Établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.

Ce transfert permet à la fois la mutualisation de moyens et l’adaptation de la réglementation à des problématiques dépassant parfois les frontières des communes compétentes. C’est selon cette même logique que le présent amendement vise le transfert de cette réglementation au président d’un groupement de collectivités territoriales. Un certain nombre de ces groupements ont été créés pour la gestion et l’aménagement des forets, comme des syndicats mixtes forestiers, et pourraient donc utilement prendre en charge, sous l’accord de l’unanimité des Maires membres du groupement, cette compétence de réglementation

Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »

Afin d'assurer une articulation optimale en matière de DECI, le présent amendement a pour objet d'autoriser le transfert de la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie  (DECI) vers les syndicats des eaux ayant déjà la compétence de la DECI.

Cet amendement a été adopté dans le cadre de l'examen de la proposition de loi "Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux" de Mme Gatel, adoptée au Sénat le 15 mars 2023.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2225-2-... - Dans chaque département, les services d'incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature, selon leur caractère permanent ou saisonnier. Cet inventaire fait l'objet d'un suivi permanent et doit être révisé au minimum tous les 2 ans. Il est intégré dans les Plans de gestion de la ressource en eau et annexé aux documents d'urbanisme.

Cet amendement vise à prévoir la réalisation d'un inventaire exhaustif des points d'eau incendie dans chaque département par les SDIS, avec une actualisation au minimum tous les 2 ans.

Comme l'indiquait le rapport de MM. Montaugé et Maurey relatif à la défense extérieure contre l'incendie du 8 juillet 2021, actuellement le RDDECI se doit de dresser l’inventaire exhaustif de ces PEI, en indiquant leur caractère éventuellement saisonnier. Or, il apparaitrait utile qu’un inventaire des PEI soit effectué dans le temps par le SDIS, "qui bénéficiera ainsi d’une cartographie actualisée maximisant le nombre de PEI accessibles dans ses missions". 

C'est l'objet du présent amendement qui prévoit, en outre, l’intégration de ce suivi dans les Plans de gestion de la ressource en eau (PGRE), réalisés à l’échelle des bassins versants ou des nappes phréatiques, ainsi que dans les documents d'urbanisme, permettant ainsi de faciliter la mise en œuvre des RDDECI.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 122-6. - Lorsque les circonstances locales le justifient, il doit être établi, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’Etat en matière de défense des forêts contre les incendies. Cette délégation associe les association syndicales de défense contre l’incendie visée à l’article L. 131-5 du code forestier, dans les territoires où elles existent.

Cette amendement procède à une nouvelle rédaction de l'article 6 afin de rendre obligatoire, lorsque les circonstances locales le justifient, la généralisation de l'établissement de délégation à la protection de la forêt.

Les auteurs de cet amendement estiment en effet que la généralisation sur l'ensemble du territoire du dispositif actuel de la délégation de la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM) est une bonne chose pour adapter plus facilement la stratégie nationale de prévention à la réalité de chaque territoire.

Cet amendement vise ainsi à rendre obligatoire cette généralisation par le préfet pour que la lutte contre les incendies prenne en compte les différentes réalités territoriales, variables selon les spécificités de chaque zone géographique.


Il propose également que dans les territoires où elles existent, les ASA-DFCI soient associées à ces délégations.

Après les mots :

changement climatique

Insérer les mots

qui passe notamment par une attention particulière accordée à la nécessité de diversifier les essences 

L’article 7 vise à intégrer, dans les objectifs de la recherche appliquée sur la forêt et le bois, un objectif d’ « adaptation au changement climatique, à la promotion de pratiques et itinéraires sylvicoles qui augmentent leur résilience ».

Le présent amendement vise à préciser explicitement que cette recherche d’adaptation et de résilience doit passer par une diversification des essences dans les politiques de replantation. De nombreuses études démontrent en effet que cette diversification peut être un ralentisseur, voire un frein, à la propagation des incendies et permet, de plus, un meilleure respect des équilibres naturels et de la biodiversité.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’utilité de mettre en place des Plans Locaux Forestiers à l’échelle des communes ou des intercommunalités, dans le but d’optimiser les moyens mis en place pour la gestion du risque feux de forêts et apporter une cohérence globale. »

Cet amendement vise à demander la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de créer des plans locaux forestiers.

Pour les auteurs de cet amendement, créer des Plans Locaux Forestiers, à l’image des Plans Locaux d’Urbanisme, à l’échelle des communes ou des intercommunalités selon les cas permettrait l’amélioration de la gestion et de la prise en compte du risque feux de forêts en repositionnant les élus au coeur des discussions sur l’aménagement forestier globale. Il apporterait une cohérence globale de tous les enjeux et une optimisation des moyens mis en place.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225-5 du code général des collectivités territoriales "

Cet amendement vise à ce que le schéma communal de défense extérieure contre les incendies (DECI) et le plan local d’urbanisme ou la carte communale soient cohérents, grâce à la prise en compte de la DECI dans l’élaboration des documents d’urbanisme.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 134-15 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les propriétaires des terrains concernés sont également destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent. »

L’article L. 134-15 du code forestier prévoit que lorsque des terrains sont concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent, cette obligation est annexé aux PLU ou aux documents d’urbanisme tenant lieu.

Cet amendement vise à compléter ce dispositif par une communication spécifique auprès des propriétaires de terrains concernés.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien et d’assistance qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes pour les accompagner au mieux dans la réalisation de leurs obligations légales de débroussaillement.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de réfléchir sur les dispositifs d’accompagnement et d’aide financière qui pourraient mis en œuvre pour aider les communes à faire face à leurs OLD. Face à la récurrence du risque incendie et la progression de la forêt dans certains territoires, certaines communes rurales avec peu de moyens dans des zones très forestières se retrouvent démunies financièrement pour réaliser leurs obligations. Il s’agit notamment des communes avec un grand linéaire de routes et un budget très restreint du fait d’une population assez faible.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 135-2 du code forestier, le mot « 30 » est remplacé par le mot « 40 »

L’article L. 135-2 du code forestier permet aux maires de saisir le préfet pour que ce dernier prononce une amende lorsqu’une personne n'a pas procédé aux travaux prescrits dans le cadre d’une mise en demeure à l'expiration du délai fixé de mise en demeure pour réaliser les OLD.

Actuellement, le montant de cette amende ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.

Les auteurs de cet amendement estiment que le risque incendie est aujourd’hui trop fort pour que des particuliers, pourtant informés et mis en demeure, continuent de ne pas s’acquitter de leurs obligations.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de relever de 30 à 40 euros par mètre carré le montant maximum de cette amende.

Avant l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 134-8 du code forestier, il est inséré un article L. 134-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 134-8-... . Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend :

-       les informations relatives à la situation des terrains soumis à l’obligation légale de débroussaillement

-       la nature des obligations qui incombent au(x) propriétaire(s) de ces terrains

-       les mesures prises par le ou les propriétaire(s) du ou des terrains pour répondre à son obligation légale de débroussailleur.

Il est établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.

Un décret précise les conditions d'application de cet article, et notamment la durée de validité de ce diagnostic.

Les modalités de certification des entrepreneurs de travaux forestiers habilités à délivrer ce document sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile. »

Les auteurs de cet amendement estiment que le ou les propriétaires de terrains soumis à une obligation légale de débroussaillement devrai(en)t pouvoir obtenir un document clair rappelant les informations relative à la situation de ces terrains et en conséquence la nature des obligations qui leur incombe et les mesures qu’ils ont prises pour y répondre.

Un tel document sera établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.

Il permettrait à l’ensemble des acteurs d’avoir un jugement réel de la réalisation des obligations légales de débroussaillement, et notamment en cas de mutation d’un terrain.

C’est l’objet du présent amendement qui propose de créer un diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 131-14 du code forestier, les mots "d'effectuer ou de faire effectuer" sont remplacés par les mots " d’effectuer, de faire effectuer et de contrôler"

La proposition de loi consacre plusieurs articles aux obligations légales de débroussaillement : l’inscription de leur périmètre dans les documents d’urbanisme, le conditionnement de la mutation d’un terrain au respect de ces OLD, la création d’un crédit d’impôt, l’application automatique d’une franchise en cas de non-respect des OLD. 

Le présent amendement permet aux communes, à leurs groupements et aux syndicats mixtes de vérifier l’application des préconisations d’OLD et de faire des contrôles.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 163-5 du Code forestier, le mot « 30 » est remplacé par le mot « 40 »

Cet amendement vise à dissuader les propriétaires de se dédire de leurs Obligations Légales de Débroussaillement. En ce sens, il augmente le montant de l’amende à laquelle s’expose un propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par une mise en demeure. Cette amende passerait ainsi de 30 à 40 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article L. 163-5 du code forestier, les " qui ne peut être inférieur à 30 euros et supérieur à 75 euros par jour"  sont remplacés par les mots "qui ne peut être inférieur à 40 euros et supérieur à 100 euros par jour"

Cet amendement vise à dissuader les propriétaires de se dédire de leurs Obligations Légales de Débroussaillement. En ce sens, il augmente les montants minimum et maximum de l’astreinte à laquelle s’expose un propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par une mise en demeure. Le minimum de l’astreinte passerait ainsi de 30 à 40 euros et son maximum de 75 euros à 100 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'alinéa 8 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" .. - Les dons et versements effectués au profit d'une association syndicale de défense contre l'incendie visée à l'article L. 131-5 du code forestier."

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet de permettre la défiscalisation des dons et versement effectués aux ASA des DFCI.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le b septies de l’article 279 du Code général des impôts est ainsi rédigé : 

« Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ».

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

.

Le 4° de l'article 136 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 limite aux travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 le dispositif codifié au b septies de l'article 279 du CGI relatif au taux réduit de TVA de 10 % en ce qui concerne les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux. 

L’objet de l’amendement est de pérenniser ce taux réduit de TVA pour inciter l’aménagement et l’entretien des massifs forestiers contre l’incendie. 

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 134-7 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Il peut, s’il le juge nécessaire, organiser la mutualisation des travaux mentionnés aux articles L. 134-5 et L. 134-6. »

Dans un souci d’efficience plus forte des OLD, les communes peuvent organiser une mutualisation des OLD des particuliers. Une telle opération pourrait permettre d’une part de s’assurer que l’ensemble des OLD de la commune a été fait, mais également de négocier des prix attractifs avec les entreprises en charge du débroussaillement. La charge financière finale de chaque OLD revient bien sûr aux particuliers concernés

Alinéa 7 :

Rédiger ainsi cet alinéa :

Lorsque l'assuré réalise par ses soins des travaux de débroussaillement, il peut alternativement remettre une attestation de conformité aux obligations précitées, remise par un garde champêtre ou un agent mentionné à l'article L.161-4 du code forestier.

L’article 11 vise à rendre l’application d’une franchise obligatoire dans les contrats d’assurance habitation en cas de non-respect des OLD. Il vise également à renforcer les obligations du particulier vis-à-vis des assureurs en prévoyant la remise de justificatifs prouvant le respect de celles-ci.

Cet amendement vise à préciser que lorsque l'assuré réalise lui-même ses travaux, il doit remettre une attestation de conformité remise par un agent des services de l'Etat chargés des forêts, un agent public en service à l'ONF, un garde champêtre ou un agent de la police municipale.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à tirer un bilan de l’expérimentation menée en Occitanie par l’Union régionale des collectivités forestières de mise à disposition des communes d’un outil cartographique permettant à chaque citoyen de connaitre ses obligations en termes d’obligation légale de débroussaillement. Sur la base de ce bilan, ce rapport détermine si la généralisation de ce dispositif au niveau national est envisageable et opportune.

Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à attire l’attention du Gouvernement sur les actions menées dans certains territoires par les collectivités forestières pour accompagner les élus et sensibiliser les particuliers sur leurs OLD. Le rapport ainsi demandé permettrait d’envisager la généralisation de certains dispositifs qui peuvent être très pertinents.

Alinéa 2

Après les mots :

des services départementaux d’incendie et de secours,

Insérer les mots :

des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales,

L’article 15 vise à intégrer le risque incendie dans les missions de la Commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) en prévoyant, à l’article L. 113-2 du code forestiers, la présence des représentants des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en son sein.

Le présent amendement vise également à prévoir la présence des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie (ASA-DFCI).

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il indique la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides, et les mesures adoptées en faveur de la préservation.

L’article 15 vise notamment à compléter l’article L. 312-2 du code forestier relatif aux plans simples de gestion afin d’y intégrer les enjeux de défense contre les incendies et les mesures de prévention.

Le présent amendement, travaillé avec Canopee, vise à intégrer de façon explicite la présence de certains éléments indispensables au maintien de la biodiversité dans ces plans simples de gestion.

Alinéa 8 :

Après les mots :

essences recommandées

Insérer les mots :

nécessaire au renouvellement des peuplements forestiers et au maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique, 

L’article 15 vise à préciser le contenu des schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) des bois et forêts des particuliers.

Le présent amendement vise à préciser le contenu de ce schéma sur son volet des essences recommandées afin que l’objectif poursuivi ne soit pas uniquement économique mais également écologique.

Alinéa 4 :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, en cas d’impossibilité pour un particulier d’avoir accès à cette version dématérialisée, une remise sous forme physique peut être effectuée dans les maisons de services au public et les sous-préfectures des territoires concernés.

Cet article prévoit que le CRPF met à disposition des propriétaires des modèles de PSG pour les accompagner au mieux et leur permettre de hiérarchiser les enjeux. Toutefois, il prévoit une présentation uniquement sous forme dématérialisée.

Or, de nombreux particuliers rencontrent encore de grandes difficultés en matière de dématérialisation et les études et rapports ne manquent pas pour constater ce phénomène d’illectronisme.

Le présent amendement vise donc à prévoir, en cas d’impossibilité pour un particulier d’avoir accès de façon dématérialisée au document en question, de pouvoir se rendre en maisons de services au public ou en sous-préfecture pour se les procurer en format papier.

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains nécessaires à la réalisation du bilan à mi-parcours par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, prévue à l’article L. 312-4 A du code forestier. Il formule en conséquence des propositions pour soutenir et accompagner le CNPF dans la réalisation de cette nouvelle mission

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les moyens humains qui seront mis à disposition du Centre national de la Propriété Forestière (CNPF) pour mener à bien la nouvelle mission prévue à l’article 18.

Les auteurs tiennent à rappeler qu’il ne servira à rien d’augmenter les missions du CNPF si les moyens alloués pour les réaliser ne sont pas à la hauteur des enjeux. Or, chaque année au moment du PLF, ces moyens sont remis en cause et les suppressions de postes sont tendanciellement à la baisse chez tous les opérateurs de l’Etat. 

Il faut rappeler 75 % de la forêt française est privée et représente ainsi 23 % du territoire et environ 12 millions ha. Cette forêt privée est très morcelée et compte 3,5 millions de propriétaires avec, en moyenne, 3,4 ha de surface par propriétaire.

Avec 350 ETP, les moyens humains du CNPF semblent déjà assez contraints pour mener à bien leur missions actuelles et donc potentiellement inadaptées pour en assumer de nouvelles dans le futur.

Le présent amendement demande que l’Etat s’engage, au travers de ce rapport, à attribuer des moyens supplémentaires au CNPF pour mener à bien cette nouvelle mission d’accompagnement des propriétaires forestiers.

I. Alinéa 3 :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa :

5° bis En l’absence d’association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie, contribuer, (le reste sans changement...) ;

II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans les massifs forestiers où il existe des structures d’associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie, l’animation de la prévention et de la connaissance des risques incendie se fait par les fédérations régionales et les fédérations ou unions départementales de défense des forêts contre l’incendie. 

Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des massifs forestiers où il existe des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie regroupées autour de fédérations départementales et régionales, comme dans le Sud-Ouest.

Alinéa 8

Après les mots :

propriété forestière

Insérer les mots :

, au moins un interlocuteur par service départemental d’incendie et de secours 

Cet amendement vise à associer explicitement le SDIS dans le réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies créé par l'article 19.

Les auteurs de cet amendement estiment en effet que l’échelon régional pour le choix du référent dans les CRPF n’est pas nécessairement le seul échelon pertinent car parfois trop éloigné du terrain, des porteurs de projets et des préoccupations des collectivités.

La désignation d’un interlocuteur départemental au sein des SDIS, service actif et de proximité avec les compétences requises, parait dans certains cas tout aussi adaptée surtout si l'objectif est la recherche d'une efficacité d’action.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article L. 131-14 et L. 134-9 du code forestier relatifs aux modalités de remboursement des frais engagées par les communes, leurs groupements ou les syndicats compétents, lorsqu'ils procèdent aux opérations de débroussaillement à la demande d'un propriétaire privé.

Il s'agit d'être plus précis sur ces modalités de remboursement en prévoyant qu'elle donne bien lieu au paiement d’une redevance, dont les montants est fixé par décret en fonction de certaines spécificités de surface ou de nature du terrain.

Alinéa 3, première phrase :

Après les mots :

en plans de massif

Insérer les mots :

dont le suivi est assuré par les élus des communes forestières ou des associations des collectivités forestières concernées

Les auteurs de cet amendement estiment que la référence à l’article L123-3 n’est pas assez précise quant à la garantie du rôle de pilote des élus des associations des collectivités forestières dans l’élaboration des plans de massif.

Les élus doivent absolument être repositionnés au cœur de ces échanges. Ce sont eux qui assument la responsabilité du risque et qui sont aux manettes de l’organisation territoriale. C’est également une garantie de la recherche de l’intérêt général.

Dans certains départements d’Occitanie, il existe déjà cette déclinaison. Il s’agit de plans de Massif que les élus pilotent via des Syndicats ou des intercommunalités. L’objectif de cet amendement est d’élargir cette déclinaison sur l’ensemble du territoire.

Alinéa 2

Après le mot :

financement,

Insérer les mots :

la résilience,

L’article 23 vient compléter l’article L. 123-1 du code forestier relatif actuellement aux objectifs des stratégies locales de développement forestier (SLDF).

Il vise à intégrer un objectif spécifique dans la préservation de la ressource en bois des incendies par la mise en œuvre de mesures de prévention et une gestion des massifs à même d’en améliorer le financement, l’aménagement et la connaissance.

Le présent amendement vise à intégrer la nécessité d’améliorer également la résilience de ces massifs, condition indispensable pour lutter contre les incendies et leurs conséquences.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :

Cette cartographie est mise à disposition gratuitement sous une forme dématérialisée.

Le présent amendement vise à rendre accessible les voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense en les numérisant, ce qui permettra d'augmenter le niveau d'information et d'accessibilité.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

Chaque région établit et met à jour une cartographie des voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense des forêts contre les incendies. Cette cartographie est mise à disposition gratuitement sous une forme dématérialisée et fait l'objet d'une mise à jour constante.

Le présent amendement vise à rendre accessible les voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense en les numérisant. De plus, il donne la possibilité d’une mise à jour constante de ces cartes pour pouvoir être en permanence à répondre en vitesse à un départ de feu.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le présent amendement vise à garantir un déplafonnement exceptionnel des subventions pour les infrastructures de DFCI notamment pour la remise à niveau opérationnel suite à des sinistres ou des catastrophes naturelles.

Supprimer cet article.

Cet article vise à minorer le coefficient de l’indemnité compensatrice de défrichement lorsque le demandeur justifie que ce défrichement vise à renforcer la défense des forêts contre les incendies dans le périmètre d’un PPFC.

Les auteurs de cet amendement sont très interrogatifs sur la portée de ce dispositif et notamment sur les modalités d’appréciation de ce défrichement.

Ils craignent que ce nouveau système puisse servir de prétexte à certains demandeurs pour défricher tout en réduisant  leurs obligations en matière d’acquittement des indemnités compensatrices.

Compléter cet article par les mots :

après avis conforme du Centre régional de la propriété forestière.

Cet amendement est un amendement de repli à la demande de suppression de l’article 25.

Il vise à conditionner la possibilité de bénéficier d’une minoration de l’indemnité de défrichement à un avis conforme du CRPF qui pourra ainsi s’assurer que l’objectif était bien de renforcer la défense des forêts contre les incendies.

Alinéa 2

Après les mots :

et de secours

Insérez les mots : 

les élus des communes forestières,

L'article 27 vise à confier aux chambres d’agriculture une nouvelle mission en matière de sensibilisation au risque d’incendies. Il prévoit l'association de plusieurs acteurs et structures.

Les élus ne doivent pas être oubliés dans ce tour de table lié à la sensibilisation.  Il convient donc de les y associer pleinement.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.114-3 du code du service national est compléter par un alinéa ainsi rédigé :

« Une information consacrée à la prévention du risque incendie est dispensée, organisée autour de la prévention des départs de feux mais également à la protection contre les feux. »

Cet amendement a pour objet de compléter par une sensibilisation au risque incendie l’enseignement dispensé lors de la journée défense et citoyenneté, à laquelle tous les français recensés sont tenus de participer.

L’objectif est ici de sensibiliser tous nos jeunes concitoyens aux bons réflexes pour éviter les incendies et s’en protéger. L’information porterait à la fois sur les feux de forêt, mais également sur tous les autres feux de végétation (friches, bords de voies routières et ferrées, champs, landes, fougères…).

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont formés à la prévention du risque incendie. Cette formation est organisée autour de la sensibilisation et la prévention des départs de feux mais également autour de la protection contre les feux et la sanction des comportements à risque. »

Cet amendement a pour objet de compléter, par une sensibilisation au risque incendie, l’enseignement moral et civique dispensé au collège et au lycée.

L’objectif est ici de sensibiliser tous nos jeunes concitoyens aux bons réflexes pour éviter les incendies et s’en protéger. L’information porterait à la fois sur les feux de forêt, mais également sur tous les autres feux de végétation (friches, bords de voies routières et ferrées, champs, landes, fougères…).

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 723-11-... - Dans les territoires réputés exposés au risque incendie, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un congé spécial supplémentaire qui leur permette d’être mobilisable par le commandant du SDIS lorsque les circonstances locales le justifient.

Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent.

Les conditions du congé spécial sont fixées par décret ».

Certains employeurs refusent parfois à l’employé sapeurs-pompier volontaire de se rendre disponible alors même que les circonstances locales le justifient. En Gironde, la mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires durant les incendies géants de l’été 2022 n’a pas été optimale en raison du refus de certains employeurs de libérer leurs collaborateurs.

Cet amendement a ainsi pour objet la création d’un congé spécial supplémentaire pour les sapeurs-pompiers volontaires qui servent dans les territoires réputés exposés au risque incendie.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de nos connaissances actuelles sur l’impact du choix des essences d’arbres sur la préservation des écosystèmes, l’adaptation au changement climatique et le renforcement de la résilience de nos forêts face au risque incendie. Ce rapport formule en conséquence des propositions en vue d’actualiser notre politique de repeuplement afin de la rendre adaptée aux enjeux actuels en termes d’environnement et de lutte contre les incendies.

Cet amendement demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dressant le bilan de nos connaissances actuelles sur le choix des essences d’arbres et de leur impact sur la préservation des écosystèmes, de la biodiversité mais également du renforcement de la résilience de nos massifs face au risque incendie.

Il apparait en effet que l’état des recherches scientifiques rend difficile aujourd’hui le fait de privilégier telle ou telle essence en fonction des territoires.

De nombreux acteurs du monde forestier estiment qu’il faut rapidement notre politique de repeuplement sur les territoires en adaptant les essences au changement climatique.

Le présent amendement propose donc qu’un bilan global soit enfin réalisé sur ce sujet et formule des propositions adaptées en vue d’actualiser notre politique de repeuplement afin de la rendre adaptée aux enjeux actuels en termes d’environnement et de lutte contre les incendies.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code forestier est ainsi modifié :

1° À l'article L. 131-3, après le mot : « feux », sont insérés les mots: « ou des coupes »;

2° Le I de l'article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l'article L. 131-3 du présent code. »

Le présent amendement tend à donner une assise juridique à la pratique des coupes tactiques, qui ont été effectuées dans l'urgence en réponse aux vastes feux ayant touché la Gironde et les Landes à l'été 2022.

Il s'agit de réaliser, lorsque la situation le justifie, des coupes rases au sein des massifs, afin de créer des bandes pare-feu à même de cloisonner la parcelle incendiée.

Or, en l'état actuel du droit, le code forestier, en son article L. 131-3, n'autorise le commandant des opérations de secours qu'à « recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie », « même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés ».

Si les feux tactiques sont une pratique connue des services d'incendie et de secours, d'où leur inscription au sein de la législation dès 2004, les coupes tactiques sont absentes de la stratégie opérationnelle française de lutte contre les feux de forêt et, partant, de l'arsenal juridique de lutte contre les incendies.

À ce titre, les coupes tactiques réalisées lors de l'été 2022, qui ont concerné 300 hectares afin de freiner des feux devenus incontrôlables, amorcent un changement opérationnel majeur, qui devrait vraisemblablement être réitéré, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers professionnels, entendue par les rapporteurs dans le cadre des travaux préparatoires.

Il convient par conséquent d'assurer la conformité du droit forestier à ces nouvelles pratiques, qui peuvent concourir, en cas de feu d'une exceptionnelle intensité, à en limiter la propagation.

Dans cet objectif, le 1° du présent amendement permet au commandant des opérations de secours de recourir, à l'instar des feux tactiques, à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre les incendies, et ce même en l'absence d'autorisation du propriétaire.

Le 2° du présent amendement exclut les feux et les coupes tactiques des défrichements régis par le régime d'autorisation préalable prévu au chapitre Ier du titre III du livre IV du code forestier, lequel, par définition, ne peut s'appliquer aux situations d'urgence qui peuvent survenir dans le cadre de la lutte contre un incendie de forêt.

Enfin, les rapporteurs soulignent que leur souhait est d'assurer une indemnité aux propriétaires des bois et forêts concernés, mais que celle-ci ne peut être insérée par la voie d'un amendement d’initiative parlementaire, conformément à la jurisprudence relative à la recevabilité financière issue de l'article 40 de la Constitution. Les rapporteurs notent cependant que cette indemnisation pourrait s'opérer, à l'initiative du Gouvernement, dans le cadre du décret d'application déjà prévu à l’article L136-1 du code forestier.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, après les mots "de l’article L. 211-12 du même code", sont insérés les mots " " dans les territoires classés à risque d’incendie définis à l’article L. 132-1 du code forestier ainsi qu’aux départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés, mentionnés à l’article L. 133-1 du même code"

Cet amendement vise à créer un droit de préemption pour les forêts dans les territoires classés à risque d'incendie pour protéger les zones urbanisées. 

L'amendement a pour but de substituer un dispositif de crédit d’impôt en lieu et place de l’exonération de cotisations sociales prévues par l’article 34. L’assiette de ce crédit d’impôt serait équivalente aux cotisations employeur visées par l’article dans sa rédaction actuelle.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa des articles L. 1424-7, L. 1424-70, L. 1424-91 et L. 1852-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend un volet relatif au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. » 

II. – Le quatorzième alinéa de l’article L. 766-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend un volet relatif au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. »

Le présent amendement étend le dispositif de l’article 5 aux territoires soumis à un statut particulier en ce qui concerne la rédaction des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques, à savoir le département du Rhône et la métropole de Lyon, Saint-Barthélemy, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer les mots :

pistes de défense des forêts contre les incendies

par les mots :

voies de défense des bois et forêts contre l’incendie

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est mis à jour au moins tous les dix ans.

Le présent amendement tend, d’une part, à apporter une correction rédactionnelle de nature à harmoniser la dénomination des pistes DFCI avec le reste du code forestier, qui mentionne « les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie » et d’autre part à préciser que le cahier des charges devra être actualisé à échéance décennale, en cohérence avec ce même délai de dix ans que l’article 24 prévoit pour la mise à jour de la cartographie des voies de desserte des forêts et des voies DFCI.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

établissements publics chargés de la politique forestière

par les mots :

associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2

Le présent amendement intègre les associations syndicales libres ou autorisées formées pour l'exécution de travaux de défense des forêts contre les incendies, appelées communément les « ASA DFCI », parmi les organisations avec lesquelles les chambres d’agriculture devront s’associer pour assurer leur mission de sensibilisation des agriculteurs aux risques d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation.

Il procède en outre à une correction rédactionnelle : le dernier alinéa de l’article L. 322-1 du code forestier mentionne déjà les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières et l'Office national des forêts parmi les établissements avec lesquels les chambres d’agriculture sont en liaison dans le cadre des activités de promotion des activités agricoles en lien avec la forêt qu’elles effectuent. Il n’est donc pas nécessaire de les évoquer deux fois au sein de l’article L. 322-1, pour un résultat identique.

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

chapitre IV du titre III du

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié :

III. - Alinéa 2

Remplacer la mention :

1°

par la mention :

a)

IV. - Alinéa 3

Remplacer la mention :

2°

par la mention :

b)

V. - Alinéa 4

Remplacer la mention :

3°

par la mention :

c)

VI . - Alinéa 7

Après la première occurrence du mot :

forêts

insérer les mots :

régis par le présent chapitre

VII. - Après l'alinéa 7

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au premier alinéa de l'article L. 163-4, après le mot : « tirées, », sont insérés les mots : « par l'abandon de déchets issus de produits à fumer définis aux articles L. 3512-1 et L. 3514-1 du code de la santé publique ».

Le présent amendement vise, d’une part, à apporter une correction rédactionnelle de nature à préciser le périmètre d’application de l’interdiction de fumer dans les bois et forêts, à savoir uniquement les bois et forêts classés à « risque d’incendie » ou situés dans les territoires « réputés particulièrement exposés aux risques d’incendies », régis par le chapitre IV du titre III du livre I^er du code forestier, et, d’autre part, à inclure explicitement le jet de mégot parmi les causes pouvant « provoquer involontairement l’incendie des bois et forêt », régies par l’article L. 163-4 du code forestier.

Comme c’est déjà le cas pour « les feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, les pièces d’artifice allumées ou tirées » ainsi que « les engins ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs », le responsable d’un incendie involontaire provoqué par un jet de mégot serait susceptible d’encourir des sanctions pénales pouvant atteindre, pour les cas les plus graves ayant entrainé la mort d’une ou de plusieurs personnes, dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Par cet amendement, les rapporteurs souhaitent, conformément aux préconisations du rapport d’information, renforcer les peines pour jet de mégot, dans un objectif d’incitation à la responsabilité des fumeurs.

Article 31

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier. »

Les gardes champêtres, qui concourent à la police des campagnes, sont des acteurs incontournables de la prévention des incendies de forêt, par le rôle de surveillance des infractions forestières que leur attribue le code forestier, en son article L. 161-4.

En effet, les infractions forestières, définies comme « tous les délits et contraventions» prévus par le code forestier (article L. 161-1 du même code) incluent de nombreuses actions, telles que le non-respect des obligations légales de débroussaillement, l’allumage d’un feu dans un terrain boisé sans l’accord de son propriétaire, le jet d’un mégot ou encore le fait de fumer dans une forêt pendant les périodes d’interdiction définies par arrêté préfectoral, pouvant aisément entraîner des départs de feu.

C’est pourquoi les rapporteurs souhaitent valoriser le rôle de vigie des gardes champêtres dans la  défense des forêts contre les incendies, en donnant davantage de visibilité à cette fonction qu’il convient d’accentuer.

Dans un souci de lisibilité du droit, le présent amendement tend en conséquence à mentionner explicitement le rôle de recherche et de constatation des infractions forestières des gardes champêtres parmi les missions qu’attribue à ces derniers l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, lequel définit de façon générale les compétences des gardes champêtres.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code forestier est ainsi modifié :

1° À l'article L. 131-3, après le mot : « feux », sont insérés les mots : « ou des coupes » ;

2° Le I de l'article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l'article L. 131-3 du présent code. »

Le présent amendement tend à donner une assise juridique à la pratique des coupes tactiques, qui ont été effectuées dans l’urgence en réponse aux vastes feux ayant touché la Gironde et les Landes à l’été 2022.

Il s’agit de réaliser, lorsque la situation le justifie, des coupes rases au sein des massifs, afin de créer des bandes pare-feu à même de cloisonner la parcelle incendiée.

Or, en l’état actuel du droit, le code forestier, en son article L. 131-3, n’autorise le commandant des opérations de secours qu’à « recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l’incendie », « même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés ».

Si les feux tactiques sont une pratique connue des services d’incendie et de secours, d’où leur inscription au sein de la législation dès 2004, les coupes tactiques sont absentes de la stratégie opérationnelle française de lutte contre les feux de forêt et, partant, de l’arsenal juridique de lutte contre les incendies.

À ce titre, les coupes tactiques réalisées lors de l’été 2022, qui ont concerné 300 hectares afin de freiner des feux devenus incontrôlables, amorcent un changement opérationnel majeur, qui devrait vraisemblablement être réitéré, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), entendue par les rapporteurs dans le cadre des travaux préparatoires.  

Il convient par conséquent d’assurer la conformité du droit forestier à ces nouvelles pratiques, qui peuvent concourir, en cas de feu d’une exceptionnelle intensité, à en limiter la propagation.

Dans cet objectif, le 1° du présent amendement permet au commandant des opérations de secours de recourir, à l’instar des feux tactiques, à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre les incendies, et ce même en l’absence d’autorisation du propriétaire.

Le 2° du présent amendement exclut les feux et les coupes tactiques des défrichements régis par le régime d’autorisation préalable prévu au chapitre I^er du titre III du livre IV du code forestier, lequel, par définition, ne peut s’appliquer aux situations d’urgence qui peuvent survenir dans le cadre de la lutte contre un incendie de forêt.

Enfin, les rapporteurs soulignent que leur souhait est d’assurer une indemnité aux propriétaires des bois et forêts concernés, mais que celle-ci ne peut être insérée par la voie d’un amendement d’initiative parlementaire, conformément à la jurisprudence relative à la recevabilité financière issue de l’article 40 de la Constitution. Les rapporteurs notent cependant que cette indemnisation pourrait s’opérer, à l’initiative du Gouvernement, dans le cadre du décret d’application déjà prévu à l’article L. 136-1 du code forestier.

I. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

de travaux forestiers

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement du champ des entreprises susceptibles de réaliser les travaux éligibles au crédit d’impôt dont bénéficient les personnes physiques au titre des dépenses engagées pour leurs travaux de débroussaillement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le présent amendement vise à élargir le champ des entreprises susceptibles de faire l’objet d’une certification en vue de la réalisation des travaux éligibles au crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement.

La notion « d’entrepreneurs de travaux forestiers » inscrite dans la proposition de loi initiale apparait en effet trop restrictive. Les entreprises susceptibles de réaliser des travaux de débroussaillement ne sont pas nécessairement des entrepreneurs de travaux forestiers. Ces travaux peuvent notamment être réalisés par des entreprises de paysagisme. Il serait dès lors opportun  de viser  la notion « d’entrepreneurs », de manière à englober dans le dispositif l’ensemble des entreprises certifiées susceptibles de réaliser ces travaux de débroussaillement.

I. - Alinéa 6

Remplacer le montant :

1 000 euros

Par le montant :

2 000 euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant de la hausse du plafond du crédit d’impôt dont bénéficient les personnes physiques au titre des dépenses engagées pour leurs travaux de débroussaillement, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

 ... - La perte de recettes résultant pour l’État de la hausse du plafond du crédit d’impôt dont bénéficient les personnes physiques au titre des dépenses engagées pour leurs travaux de débroussaillement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le présent amendement vise à relever le plafond du crédit d’impôt dont pourront bénéficier les personnes physiques au titre des dépenses engagées pour leurs travaux de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé.

Les travaux de débroussaillement peuvent en effet s’avérer particulièrement onéreux, notamment en ce qui concerne les travaux d’abattage d’arbres. Il apparait donc opportun, pour s’assurer du caractère incitatif du dispositif, de relever le plafond de ce crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement en le portant à 2 000 euros, contre 1 000 euros dans la proposition de loi initiale.

Rédiger ainsi cet article :

Après le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé :

«  Paragraphe 3 bis

« Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques

«  Article L. 312-78-1 -  Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leur conditions d’application sont les suivants :

« Article L. 312-78-2 - Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules opérationnels et de surveillance des services d’incendie et de secours. »

Le présent amendement instaure un tarif réduit de l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne taxe intérieure sur la consommation de produits énergétique ou TICPE) pour les carburants utilisés par les véhicules opérationnels et de surveillance des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Ce tarif réduit se substituerait ainsi au dispositif d’exonération totale de TICPE au bénéfice des SDIS prévu dans la proposition de loi initiale.

L’adoption de cet amendement permettrait de garantir la conformité du dispositif au droit de l’Union européenne. En effet, si la directive européenne du 27 octobre 2003, qui encadre les tarifs réduits et exonérations applicables aux produits énergétiques, prévoit la faculté pour les États membres de définir des régimes d’exonération partielle de la TICPE pour les besoins de certains acteurs, et notamment des « administrations publiques » telles que les SDIS, elle ne prévoit pas de possibilité de leur accorder d’exonération totale. L’application d’un régime d’exonération totale de TICPE au bénéfice des SDIS nécessiterait que la Commission européenne présente une proposition autorisant la France à introduire une telle exonération pour des raisons de politique spécifiques, et que celle-ci soit acceptée à l’unanimité par les autres États membres.

Dans ce contexte, et comme l’a souligné l’Inspection générale de l’administration (IGA) dans son rapport sur le financement des services d’incendie et de secours transmis au Parlement le 27 décembre 2022, « une mise en œuvre de l’exonération partielle, plus rapide que l’exonération totale, permettrait d’atténuer les augmentations de charges assumées par les SDIS. » C’est le sens du présent amendement, dont l’adoption permettra d’apporter un soutien financier immédiat aux SDIS dans un contexte où la hausse des prix du carburant impacte sensiblement leur budget.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

Pour les organismes de gestion et d’exploitation forestière en commun mentionnés à l’article L. 332-6 du code forestier, les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers mentionnés à l’article L. 332-7 du même code, et pour les experts forestiers mentionnés à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, le 2° du I entre en vigueur dès le 1^er janvier 2025.

Cet amendement vise à accélérer la transition vers la télétransmission des documents de gestion durable en vue de leur agrément par le Centre national de la propriété forestière. À cette fin, il cible en priorité les acteurs disposant de plus de ressources et d’ingénierie (coopératives, GIEEF et experts forestiers) et qui en pratique remplissent aujourd’hui la majeure partie des documents de gestion durable, pouvant exercer à ce titre un effet d’entraînement sur l’ensemble des gestionnaires forestiers.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

lien avec les syndicats de propriétaires forestiers

Par les mots :

concertation, le cas échéant, avec les associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2, les services départementaux d'incendie et de secours, les gestionnaires et propriétaires forestiers et leurs représentants ainsi que l’Office national des forêts

Le présent amendement complète la liste des parties prenantes avec lesquelles le Centre national de la propriété forestière sera conduit à mener des concertations, dans le cadre de sa nouvelle mission de contribuer à la défense des forêts contre les incendies : ASA de DFCI, gestionnaires et propriétaires forestiers, mais aussi ONF pour une gestion intégrée du risque entre forêt publique et forêt privée.

L’amendement renforce la nature du « lien » entre le Centre national de propriété forestière et ses partenaires dans l’exercice de cette mission, en précisant qu’il s’agit d’une « concertation ». Les modalités de celle-ci pourront être définies par voie réglementaire, mais varieront en fonction du contexte local.

Rédiger ainsi cet article :

I.- L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés ;

2° À la fin du premier alinéa du 1° du II, les mots : « comprise entre 4 hectares et 25 hectares » sont remplacés par les mots : « d’au moins 4 hectares » ;

3° Le 4° du II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 du même code » ;

b) Le a) est complété par les mots : « ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 du même code » ;

c) Au début du b), les mots : « Les travaux de plantation » sont remplacés par les mots : « Il s’agit de travaux d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle sur une parcelle ou de travaux de plantation ou de regarni de plantation, ainsi que de tous travaux préparatoires à ces opérations. Lorsqu’il s’agit de travaux de plantation ou de regarni, ils » ;

4° Au début du c) du 5° du II, les mots : « Les travaux de plantation » sont remplacés par les mots : « Il s’agit de travaux d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle sur une parcelle ou de travaux de plantation ou de regarni de plantation, ainsi que de travaux préparatoires à ces opérations. Lorsqu’il s’agit de travaux de plantation ou de regarni, ils » ;

II.- Le b et le c du 3° du I du présent article entrent en vigueur après expiration du délai mentionné au III de l’article 53 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

III.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement du champ des bénéficiaires du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quindecies du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement procède à la réécriture globale de l’article 20, l’article 10 de la loi de finances pour 2023, prolongeant et réformant le DEFI forêt, ayant été adopté postérieurement au dépôt de la présente proposition de loi.

Il procède à quatre modifications par rapport à la version en vigueur de l’article 200 quindecies du code général des impôts :

- l’échéance du 31 décembre 2025 est supprimée pour inscrire le DEFI dans le temps long de la forêt ;

- les propriétaires de parcelles adhérant à un code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), assorti d’un programme des coupes et travaux, auront accès au DEFI travaux, pour favoriser la mise en gestion des plus petites parcelles ;

- le plafond du DEFI acquisition à 25 ha est supprimé, afin de favoriser le regroupement de la propriété forestière ;

- une définition plus large des travaux éligibles au crédit d’impôt est donnée, afin notamment d’inclure les travaux favorisant la régénération naturelle et l’ensemble des travaux préparatoires et d’entretien.

Cet amendement vise à améliorer la protection des bois et forêts des incendies par une dynamisation de la gestion forestière, à même de favoriser le financement, les équipements et la connaissance de la forêt.

I. Alinéa 1

1° Après le mot :

avec

insérer les mots :

l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière,

2° Après le mot :

professionnelles

insérer les mots :

de la filière forêt-bois

II. Alinéa 2

Après la première occurrence du mot :

phrase

insérer les mots :

du premier alinéa

Cet amendement vise à associer l’Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière à la concertation devant permettre de définir la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, prévue à l’article 1^er de la proposition de loi.

Il précise par ailleurs que les organisations professionnelles associées seront les organisations professionnelles de la filière forêt-bois.

Le II procède enfin à une clarification rédactionnelle.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le premier alinéa de l’article L. 132-1 du code forestier est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « par l'autorité administrative compétente de l'État » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Afin de tenir compte de l’évolution géographique du risque, l’article 2 de la proposition de loi prévoit la fixation de la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendies par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, plutôt que par voie législative.

À cette même fin et dans un souci de cohérence de la politique de défense contre les incendies, le présent amendement vise à ce que les bois et forêts soient classés à « risque d’incendie », au titre de l’article L. 132-1 du code forestier, par un arrêté du même rang, en lieu et place des arrêtés préfectoraux.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-2 du code forestier, les mots : « régions ou » sont supprimés.

Cet amendement de coordination vise à tenir compte du nouveau maillage des territoires particulièrement exposés aux risques d’incendie – limité aux départements, en application de l’article 2 de la proposition de loi – dans la rédaction de l’article L. 133-2 du code forestier, relatif à l’élaboration des plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), en y supprimant la référence aux régions.

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. – »

Cet amendement prévoit de différer l’entrée en vigueur de l’article 2 de six mois après la promulgation de la présente loi.

Il vise à laisser suffisamment de temps au pouvoir réglementaire pour prendre les arrêtés définissant les territoires particulièrement exposés au risque d’incendie et les bois et forêts classés à risque d’incendie. Sans date d’entrée en vigueur différée, il pourrait exister un vide juridique entre la promulgation de la proposition de loi et la publication de ces arrêtés.

I. Alinéa 3

Remplacer les mots :

peut y élaborer

par les mots :

y élabore

II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Le 1° du I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

III.  En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. – »

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’élaboration d’un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi.

La mise en place d’un PPFCI figure aujourd’hui parmi les dispositions n’ayant vocation à s’appliquer de manière obligatoire que dans les régions et départements réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au titre de l’article L. 133-1, en application de l’article L. 133-2.

L’élaboration d’un PPFCI dans les territoires simplement classés à risque favorisera une adaptation progressive à l’extension géographique et à l’intensification du risque.

Cette démarche n’est en rien contradictoire avec le principe cher aux rapporteurs et au président – celui d’une application territorialisée de la politique de défense contre les incendies, le PPFCI ayant vocation à être le vecteur d’une politique dimensionnée à la réalité de chaque territoire.